Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - RI) publiée le 05/05/1994
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réponse apportée à sa question écrite no 5371 du 24 mars 1994, parue au Journal officiel du 28 avril, concernant les dégâts causés au centre de détention de Salon-de-Provence. Il est signalé que la remise en état complète des parties endommagées devrait être achevée à l'automne, et que le financement de ces travaux sera assuré par l'Etat sur les crédits du chapitre 57-20 du budget de la justice. Il se permet de manifester quelque étonnement car, lorsque des citoyens s'attaquent à des biens ou bâtiments d'Etat, leur responsabilité est engagée, et ils doivent être normalement pénalisés. Aussi se permet-il d'attirer son attention sur le fait que les responsables des dégâts causés au centre de détention ne semblent pas avoir été pénalisés d'une façon ou d'une autre. Il serait heureux d'avoir son point de vue à ce propos.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 07/07/1994
Réponse. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que le financement par le budget de l'Etat des travaux de réparation du centre de détention de Salon-de-Provence ne préjudicie en rien à l'exercice des recours dont l'Etat dispose à l'encontre des auteurs des dommages causés à cet établissement. A la suite de la mutinerie survenue le 19 février dernier au centre de détention de Salon-de-Provence, une information judiciaire a donc été ouverte et confiée à un juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence afin d'identifier exactement les auteurs de ces dégradations. Si cette procédure devait aboutir à un renvoi devant une juridiction de jugement, l'Etat solliciterait de celle-ci la condamnation des auteurs au paiement du montant des réparations entreprises.
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