Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 05/05/1994
M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'inquiétude exprimée par l'association départementale du Pas-de-Calais des veuves civiles chefs de famille au sujet d'une éventuelle suppression de la demi-part fiscale accordée aux intéressés qui ont un enfant majeur non compté à charge. Il lui demande si une telle mesure est effectivement envisagée et, dans cette hypothèse, quelle compensation serait prévue pour ne pas pénaliser les contribuables.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 04/08/1994
Réponse. - Dans le cadre de la réforme de l'impôt sur le revenu qui a été engagée par le Gouvernement, les questions relatives au quotient familial seront examinées dans un souci de justice et d'équité. Les contribuables veufs qui ont à leur charge un ou plusieurs enfants issus du mariage avec le conjoint décédé sont actuellement assimilés aux contribuables mariés ayant les mêmes charges de famille. Ce dispositif est destiné à éviter que le décès de l'un des époux ne se traduise par un changement dans le statut fiscal de la famille. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
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