Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 05/05/1994
M. Marcel Bony appelle une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur l'état d'application de la loi no 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur des salles de spectacle cinématographique, notamment en ce qui concerne son article 8. Il lui avait déjà posé cette question il y a quelque temps le 2 septembre 1993 , à laquelle il lui a été répondu que cette loi " est destinée à intégrer l'activité cinématographique aux préoccupations d'aménagement du territoire, tant en matière culturelle que dans une perspective de développement socio-économique " et que " le décret d'application de cette mesure législative devrait être signé prochainement ". Il constate pourtant que vingt mois après la promulgation de la norme, elle n'est toujours pas effective. Aussi lui demande-t-il de régler cette question avec diligence, afin que l'effort très important que produisent certains exploitants de salles puisse être soutenu par les collectivités dans le cadre de cet aménagement du territoire tant prôné par le Gouvernement.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 23/06/1994
Réponse. - Le décret d'application de la loi no 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur des salles de spectacles cinématographiques n'a pas encore été publié en raison de retards techniques. Tout d'abord, les administrations concernées par ce texte ont dû à nouveau soumettre ce décret à l'approbation des nouveaux ministres nommés au printemps 1993, à la suite des élections législatives. Les dernières négociations interministérielles sur la rédaction de ce décret ont été achevées à l'automne 1993. Ce décret devant être soumis au Conseil d'Etat, son examen par cette instance, initialement prévu en avril 1994 a été retardé, l'adoption de ce décret, qui institue une aide économique devant au préalable recueillir un avis favorable des institutions chargées de l'Union européenne. Dès que cet avis aura été formalisé, ce décret pourra être signé rapidement, le Conseil d'Etat ayant déjà émis son avis sur le fond de ce texte. Sa publication devrait intervenir avant la fin du mois de juin prochain.
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