Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 05/05/1994
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre afin qu'un délai supplémentaire soit accordé (au-delà du 31 décembre 1994) aux nouveaux titulaires de la carte du combattant pour qu'ils puissent se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100. Cette demande paraît légitime, compte tenu des sacrifices qu'ils ont consentis en Algérie.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 09/06/1994
Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville est tout à fait conscient que le délai imparti par le décret n° 93-649 du 26 mars 1993, qui fixe au 31 décembre 1994 la date limite de constitution d'une rente mutualiste majorée au taux plein, risque de poser des problèmes aux anciens combattants désireux de se constituer une rente de ce type. Aussi a-t-il demandé à ses services, en concertation avec les différents partenaires ministériels intéressés, d'entreprendre une étude à ce sujet afin de dégager les solutions qui permettraient de surmonter cet obstacle. Par ailleurs, il est indiqué à l'honorable parlementaire que le décret n° 94-301 du 13 avril 1994 a relevé le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'Etat et l'a porté à 6 600 F, à compter du 1er janvier 1994.
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