Question de Mme BERGÉ-LAVIGNE Maryse (Haute-Garonne - SOC) publiée le 05/05/1994
Mme Maryse Bergé-Lavigne a appris avec beaucoup d'inquiétude que, selon la presse, M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, envisagerait de ne mettre en place le vote des ressortissants de l'Union européenne aux élections municipales qu'en 2001. Au-delà du débat démocratique qui a eu lieu dans notre pays à l'occasion de sa ratification, l'on doit constater que le traité de Maastricht comportait quelques avancées en faveur de la citoyenneté et du droit des personnes. Il serait particulièrement dommage que le renforcement des pouvoirs des instances européennes, souvent non élues, d'ores et déjà permis par le traité, ne soit pas contrebalancé par une participation plus active des citoyens européens à la vie publique. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont ses intentions réelles sur ce projet, et s'il ne pense pas qu'il conviendrait enfin de renforcer la citoyenneté européenne, voie essentielle pour construire une Europe plus démocratique et plus proche des intérêts des peuples qui la composent.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/06/1994
Réponse. - L'article 8 B, paragraphe 1, inséré dans le traité instituant la Communauté européenne par l'article G du traité sur l'Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992, dispose : " Tout citoyen de l'Union résidant dans un Etat membre dont il n'est pas ressortissant a le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'Etat membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat. Ce droit sera exercé sous réserve des modalités à arrêter avant le 31 décembre 1994 par le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la commission et après consultation du Parlement européen ; ces modalités peuvent prévoir des dispositions dérogatoires lorsque des problèmes spécifiques à un Etat membre le justifient. " Les modalités d'application annoncées par cet article doivent faire l'objet d'une directive du Conseil qui n'a pas encore été définitivement arrêtée. Il est exact qu'au stade actuel de son élaboration, ce texte prévoit que les Etats membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires avant le 1er janvier 1996. L'honorable parlementaire constatera que cette prescription n'est donc pas le fait du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Elle résulte de la volonté commune exprimée par les Etats de l'Union, puisque la directive doit réunir, comme en dispose le traité, l'unanimité des membres du Conseil. La France, bien évidemment, se conformera exactement à la future directive. Mais l'auteur de la question notera qu'il ne s'ensuivrait pas que la participation effective des étrangers communautaires aux élections municipales en France soit reportée à la date du renouvellement général des conseils municipaux de 2001. Pour respecter les prescriptions précitées, ils devraient pouvoir voter à l'occasion de toutes les élections municipales partielles postérieures à la transposition dans notre droit interne des dispositions de la directive.
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