Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 05/05/1994
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur le statut des contrôleurs des travaux publics de l'Etat. Le décret no 88-399 du 21 avril 1988 a, en effet, permis le reclassement des conducteurs des travaux publics de l'Etat, corps de catégorie C, dans le corps de contrôleurs des travaux publics de l'Etat, classé en catégorie B qui ne compte que deux grades. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage de prendre des mesures afin de créer un troisième niveau de grade permettant l'accès à la catégorie A et de tenir compte ainsi des fonctions d'encadrement qu'exercent les contrôleurs des travaux publics de l'Etat.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 07/07/1994
Réponse. - La création du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat par le décret no 88-399 du 21 avril 1988, constitue une reconnaissance des missions et des compétences de ces personnels, jusque-là classés en catégorie C. La constitution de ce nouveau corps sera achevée en 1996. Actuellement, ce corps est doté de deux grades, dont l'un culmine à l'indice brut 474 et l'autre à l'indice brut 533. En application des dispositions prévues par le protocole d'accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, une revalorisation indiciaire des deux grades interviendra au 1er août 1994 et aura pour effet de porter l'indice du premier niveau de grade à l'indice brut 544 et l'indice terminal du corps à l'indice brut 579. Il apparaît prématuré d'envisager un troisième niveau de grade alors que ce corps n'est pas entièrement constitué ni complètement pyramidé.
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