Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 05/05/1994
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les dispositions du projet de loi relatif à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise appliquées aux sociétés coopératives de production. Ce projet, qui a pour objectif le déblocage anticipé des fonds issus de la participation, pourrait dans certains cas aboutir à l'effet inverse du but recherché, c'est-à-dire à la chute des fonds propres et de la trésorerie, entraînant, à terme, la déstabilisation des SCOP, la disparition de nombre d'entre elles, aggravant ainsi le chômage. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage de prendre des dispositions afin d'aménager ce projet et d'éviter les risques éventuels.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 16/06/1994
Réponse. - Les mesures de déblocage anticipé des fonds de la participation prévues par le projet de loi relatif à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise ont été prises pour relancer l'activité économique et sont tout à fait exceptionnelles et limitées dans le temps. Il est apparu, toutefois, que leur application par les sociétés coopératives de production pouvait entraîner d'importants problèmes financiers du fait de la spécificité de ces sociétés en matière de droit à la participation, qui se traduit en particulier par des réserves spéciales de participation d'un monant très élevé qui sont affectées en quasi-totalité à des comptes courants bloqués utilisés en investissements dans l'entreprise. Conscient de ces difficultés, le Gouvernement, lors de la discussion du projet de loi devant l'Assemblée nationale, a bien voulu y apporter une solution en acceptant un amendement parlementaire qui subordonne l'application par les SCOP des mesures exceptionnelles de déblocage anticipé des droits à participation, lorsque ceux-ci sont constitués sous forme de créance sur l'entreprise, à un accord préalable conclu au sein de l'entreprise. Cette solution est de nature à répondre aux préoccupations des honorables parlementaires.
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