Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 05/05/1994
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'aide à domicile aux personnes âgées. Il lui demande s'il ne lui paraît pas possible de consentir aux rémunérations des aides à domicile embauchées par les associations les mêmes conditions d'exonération des charges sociales qu'à celles des employés de maison embauchés directement par les particuliers âgés de plus de soixante-dix ans ou titulaires de l'allocation compensatrice de tierce personne. Cette mesure permettrait de décharger la personne âgée de son rôle d'employeur, et donnerait aux associations d'aide à domicile, en tant qu'employeur, les moyens de garantir un service de qualité, par le développement de la formation professionnelle notamment. Il souhaiterait connaître son avis sur cette proposition.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 28/07/1994
Réponse. - Le coût de revient des prestations aides ménagères servies par les associations d'aide à domicile est déjà ttrès largement pris en charge par les départements et les différents régimes de sécurité sociale : la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés a ainsi versé près de 2 milliards de francs à ce titre en 1993. Par ailleurs, l'exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale revendiquée par les associations aurait pour effet de leur permettre d'accroître leur nombre d'heures d'intervention et non d'alléger le coût de l'emploi, comme c'est le cas pour les particuliers. Au demeurant, le surcoût pour le régime général serait d'environ 900 millions de francs en année pleine, ce qui n'est pas concevable eu égard aux difficultés financières très sérieuses que connaît la sécurité sociale, sauf à réduire l'enveloppe qui est allouée aux associations par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à hauteur de ce nouvel avantage, comme cela a été le cas pour l'abattement de 30 p. 100, l'opération étant alors sans intérêt pour ces associations.
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