Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 05/05/1994
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de mise en oeuvre restrictives de la cessation progressive d'activité pour les enseignants du secteur privé. De nombreuses enseignantes ne peuvent pas, pour des raisons familiales, capitaliser vingt-cinq ans de service ; de plus, l'indemnité de 30 p. 100 versée en complément de la moitié du salaire n'est pas prise en compte dans le calcul des retraites. Ces deux paramètres constituent un frein quant à l'attractivité et la réalité de la CPA. De plus, les enseignants souhaiteraient pouvoir bénéficier de cette institution même en étant à temps partiel ou incomplet et également que la CPA soit développée dès la rentrée de 1994. Il demande si le Gouvernement entend répondre favorablement à ces derniers points ainsi que sur le fait de ne réunir que quinze ans de service et d'enseigner à temps partiel.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 16/06/1994
Réponse. - En application du point III de l'accord salarial conclu le 9 novembre 1993 entre le Gouvernement et les organisations représentant les personnels, il est notamment prévu d'améliorer le dispositif de la cessation progressive d'activité (CPA) et de le transposer aux agents contractuels. Un projet de loi relatif à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, en cours d'examen, tire les conséquences de cet engagement, qui s'applique aux maîtres et documentalistes contractuels et agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat. S'agissant des dispositions prévues par ce texte en ce qui concerne la durée des services effectifs requise de ces agents pour bénéficier de la CPA (soit 25 ans en qualité d'agent public), une telle condition ne saurait être remise en question sauf à rompre l'égalité de traitement établie entre fonctionnaires et agents contractuels puisque cette condition est également exigée pour les fonctionnaires. Quant à la non prise en compte de l'indemnité exceptionnelle de 30 p. 100, complétant la rémunération correspondant au mi-temps, au titre des cotisations de retraite, il s'agit, dans ce cas également, d'une disposition qui est commune aux fonctionnaires et aux agents non titulaires. En outre, il est confirmé que les enseignants des établissements d'enseignement privé exerçant à temps partiel pourront bénéficier de la CPA, contrairement à ceux qui sont recrutés à temps incomplet. Enfin, s'agissant de la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la CPA des maîtres de l'enseignement privé, la mise au point et la publication des mesures législatives et réglementaires nécessaires et les contraintes budgétaires liées à l'entrée en vigueur de cette mesure ne permettent pas d'envisager une date autre que celle de la rentrée scolaire de septembre 1995.
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