Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 05/05/1994
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur l'inquiétude des commerçants de détail face à la désertification de nos zones rurales et aux problèmes sociaux sous-tendus dans les centres-villes. Aussi, ils souhaitent que : la priorité soit accordée au développement, à l'aménagement et à la valorisation de toutes les formes de commerces à l'intérieur des villes ; que la pause reste appliquée dans l'examen des dossiers soumis à l'autorisation préalable de la commission départementale d'équipement commercial, exception faite des centres-villes et quartiers sensibles ; la révision des textes de la CDEC en matière de recours pour permettre aux représentants des compagnies consulaires de faire appel des décisions perturbant l'équilibre de leur ressort. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 21/07/1994
Réponse. - Trois types d'espace souffrent en France d'un déséquilibre de diverses fonctions sociales : les centres-villes des villes petites et moyennes, les quartiers défavorisés et les villages. Le ministère des entreprises et du développement économique y mène depuis plusieurs années une politique volontariste d'aide au maintien et au développement du commerce afin d'assurer une desserte de proximité et d'éviter un processus de déclin dont les coûts économiques et sociaux seraient par trop élevés. Dans le cadre des opérations urbaines de développement du commerce et de l'artisanat (OUDCA), des interventions visant à renforcer le commerce traditionnel en centre-ville en l'aidant à s'adapter aux changements de son environnement économique et urbain par des interventions en faveur d'opérations collectives d'animation, de restructuration, de transmission ou d'équipement ont été ou sont actuellement menées dans une centaine de localités. Parallèlement, des actions ont été et sont entreprises dans les quartiers péricentraux en liaison avec la délégation interministérielle à la ville. L'équilibre entre centre-ville et périphérie nécessite une organisation du commerce passant par une collaboration étroite entre les unions commerciales, les chambres consulaires et les collectivités locales. Dans cette perspective, le ministère souhaite mettre rapidement au point un nouvel instrument, sous forme de charte entre les différents partenaires du commerce, appelée " Centre 2000 ". Cette défense du commerce urbain de proximité ne sous-entend toutefois pas un abandon du commerce rural. Les opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce (ORAC) dont l'objectif est de dynamiser les activités économiques d'un bassin d'emploi rural, comprenant un ou plusieurs cantons, en intervenant sur le tissu des petites entreprises commerciales et artisanales (étude préalable, animation, formation, conseil, promotion et réhabilitation des locaux) comme l'opération " 1 000 villages ", dont l'objectif, au-delà du maintien ou de la création d'un commerce de produits de base dans la commune, est de favoriser la mise à disposition de la population, et notamment de ses éléments les plus âgés, de services minimaux, tant publics que privés, permettant de satisfaire leurs besoins les plus élémentaires, témoignent de cette volonté. L'ensemble de ces mesures n'est pas contradictoire avec l'application de la réglementation relative à l'urbanisme commercial, concernant la création ou l'extension de grandes ou moyennes surfaces de distribution. A la suite de la déclaration du 15 avril 1993 de M. le Premier ministre, souhaitant que soient suspendues toutes nouvelles implantations de grandes surfaces le temps d'une concertation que le ministre des entreprises et du développement économique a menée à sa demande, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures réformant notamment la procédure d'examen des dossiers devant les commissions départementales d'équipement commercial (CDEC). Il n'était donc pas possible de surseoir davantage à la mise en place des CDEC qui, sauf exception, n'ont pas fonctionné pendant onze mois en 1993. La nouvelle réglementation, renforcée par le décret du 16 novembre 1993, impose dorénavant aux demandeurs d'autorisations de produire une étude faisant apparaître l'impact économique et social des projets sur leur environnement. Cette étude doit être soumise aux chambres de commerce et aux chambres de métiers pour qu'elles formulent leurs observations. La nouvelle procédure a donc précisément pour objet de permettre aux élus locaux et consulaires de mieux apprécier les conséquences des projets d'implantations commerciales, en se référant entre autres aux observations des observatoires départementaux d'équipement commercial. Interdire par la loi toute implantation ailleurs que dans certaines zones ne paraît pas concevable. D'une part, le commerce doit pouvoir évoluer, de manière souple et maîtrisée, sur l'ensemble du territoire ; d'autre part, une telle législation poserait de nombreux problèmes juridiques et pratiques. C'est donc aux membres des commissions d'équipement commercial qu'il appartient de faire preuve d'une extrême attention dans l'examen des demandes qui leur sont soumises. D'autre part, lorsqu'il apparaît qu'une autorisation est délivrée en méconnaissance des principes énoncés dans la loi Royer et que le nombre des membres de la commission acceptant de former un tel recours n'est pas réuni, des instructions sont données aux préfets, au cas par cas et en fonction du dossier, pour qu'ils utilisent le droit de recours que leur donne la loi. Ainsi devraient être assurés la cohérence entre les pratiques suivies dans les départements et le maintien de l'équilibre entre les diverses formes de commerce. Le souhait du ministre des entreprises et du développement économique est de permettre au nouveau dispositif de fonctionner dans des conditions normales avant d'en décider la réforme, si celle-ci s'avérait nécessaire. Une prise de conscience, par les élus locaux, des conséquences négatives d'un développement excessif des grandes surfaces, est la condition nécessaire d'une bonne régulation, que des changements trop fréquents de législation ne peuvent que perturber. Le rôle des chambres consulaires est d'user des pouvoirs nouveaux qui leur sont confiés pour participer à cette évolution. ; consulaires de mieux apprécier les conséquences des projets d'implantations commerciales, en se référant entre autres aux observations des observatoires départementaux d'équipement commercial. Interdire par la loi toute implantation ailleurs que dans certaines zones ne paraît pas concevable. D'une part, le commerce doit pouvoir évoluer, de manière souple et maîtrisée, sur l'ensemble du territoire ; d'autre part, une telle législation poserait de nombreux problèmes juridiques et pratiques. C'est donc aux membres des commissions d'équipement commercial qu'il appartient de faire preuve d'une extrême attention dans l'examen des demandes qui leur sont soumises. D'autre part, lorsqu'il apparaît qu'une autorisation est délivrée en méconnaissance des principes énoncés dans la loi Royer et que le nombre des membres de la commission acceptant de former un tel recours n'est pas réuni, des instructions sont données aux préfets, au cas par cas et en fonction du dossier, pour qu'ils utilisent le droit de recours que leur donne la loi. Ainsi devraient être assurés la cohérence entre les pratiques suivies dans les départements et le maintien de l'équilibre entre les diverses formes de commerce. Le souhait du ministre des entreprises et du développement économique est de permettre au nouveau dispositif de fonctionner dans des conditions normales avant d'en décider la réforme, si celle-ci s'avérait nécessaire. Une prise de conscience, par les élus locaux, des conséquences négatives d'un développement excessif des grandes surfaces, est la condition nécessaire d'une bonne régulation, que des changements trop fréquents de législation ne peuvent que perturber. Le rôle des chambres consulaires est d'user des pouvoirs nouveaux qui leur sont confiés pour participer à cette évolution.
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