Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 05/05/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'injustice des décisions prises n'octroyant une prime de 1 000 francs annuels qu'aux policiers habitant Paris et la petite couronne. Cette mesure exclut du bénéfice de cette prime des milliers de policiers travaillant à Paris et logeant en grande banlieue, notamment dans la région de Sarcelles et Gonesse (Val-d'Oise). Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage en faveur du logement social des policiers et de l'extension de la prime de 1 000 francs à tous les policiers travaillant et habitant en Ile-de-France.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 17/11/1994
Réponse. - La politique de logement représente un des moyens majeurs de stablilité des policiers en région francilienne. Aussi, pour tenir compte de la spécificité du métier policier et de la nécessité de renforcer leur présence en Ile-de-France, où les besoins de sécurité sont particulièrement incontestables, un complément de majoration pour postes difficiles a été attribué aux gradés et gardiens affectés dans le ressort du SGAP de Paris et demeurant dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis. Cette indemnité, d'un montant de 1 000 francs, versée annuellement, est destinée à inciter les fonctionnaires à résider à proximité de leur lieu d'affectation. Le projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité en cours d'examen devant le Parlement prévoit diverses mesures d'ordre social et fixe notamment comme objectif le logement de 4 000 policiers par an. Pour atteindre cet objectif, outre le maintien de l'actuel système de réservation de logements sociaux, la signature d'une convention cadre associant des organismes locatifs privés et le Crédit foncier de France au ministère de l'intérieur facilitera l'accès des policiers au parc locatif privé. Dans le même temps, une politique d'accession à la propriété sera mise en place.
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