Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 05/05/1994
M. Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur l'obligation faite aux demandeurs d'emploi d'affranchir le coupon mensuel de pointage qu'ils doivent adresser à l'ANPE. Il lui expose que cette charge, en apparence minime, s'avère lourde pour les plus démunis d'entre eux : chômeurs en fin de droits ou bénéficiaires du RMI. Il lui demande en conséquence si, dans un souci de solidarité, il ne lui paraît pas souhaitable d'instaurer une franchise postale pour ces catégories financièrement défavorisées.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 16/06/1994
Réponse. - Aux termes du décret no 67-24 du 2 janvier 1967, la franchise postale est réservée " à la correspondance exclusivement relative au service de l'Etat, échangée entre fonctionnaires chefs d'un service d'une administration de l'Etat, ainsi qu'à la correspondance de même nature adressée par ces fonctionnaires aux chefs de service des établissements à caractère administratif. " le courrier des services de l'Etat acheminé et distribué en franchise fait l'objet d'une rémunération forfaitaire du budget général au profit de La Poste. Ce système doit être maintenu de façon transitoire au plus tard jusqu'au 31 décembre 1995, l'objectif du cahier des charges étant de généraliser un régime de droit commun fondé sur l'affranchissement des objets. Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur partage la volonté de l'honorable parlementaire de faciliter autant que possible les relations de nos concitoyens temporairement privés d'emploi avec les organismes chargés de la lutte contre le chômage ou de l'indemnisation de celui-ci. D'ailleurs, toutes mesures sont prises par les agences locales de l'ANPE pour que les demandeurs d'emploi puissent déposer leur carte d'actualisation gratuitement dans une boîte aux lettres disposée à cet effet dans chaque agence. En revanche, la prise en charge des frais d'affranchissement des différents courriers adressés par les demandeurs d'emploi aux services de l'ANPE ou des ASSEDIC ne peut être assurée financièrement par La Poste, mais nécessite une réflexion plus globale dans le cadre des actions en faveur de l'emploi.
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