Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 05/05/1994
M. Philippe Marini demande à M. le ministre de l'économie de bien vouloir lui indiquer le nombre total de procès-verbaux établis par les services de la direction générale de la concurrence en matière de vente à perte de jouets pour les années 1992 et 1993. Il souhaite connaître les observations et les remarques que lui suggèrent ces chiffres.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/07/1994
Réponse. - Les contrôles effectués dans le cadre des missions dévolues aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont donné lieu à l'établissement de procès-verbaux au titre de la revente à perte, infraction sanctionnée par les dispositions de l'article 32 de l'ordonnance du 1er décembre 1986. Le nombre des infractions relevées se répartit de la manière suivante : nota voir tableau p.1814 La volonté de faire respecter la réglementation relative aux pratiques restrictives, au nombre desquelles figure la revente à perte, a conduit à placer cet objectif au rang des priorités. De ce fait, la lutte contre les pratiques restrictives est devenue une tâche permanente et a fait l'objet d'un grand nombre d'enquêtes programmées. Dans ces conditions, l'accroissement du nombre d'infractions constatées dans ce secteur d'activité économique peut être interprété comme une donnée imputable au renforcement des contrôles qui ont été entrepris au cours de cette période. En revanche, les contrôles montrent que les reventes à perte sont moins fréquentes que ce qui est parfois avancé. Il convient en outre de préciser que les procès-verbaux dont font systématiquement l'objet les infractions de revente à perte sont transmis aux parquets qui les sanctionnent sévèrement. Ainsi, la cour de cassation a confirmé, le 11 octobre 1993, un arrêt de la cour d'appel de Limoges condamnant un prévenu de revente à perte de jouets en lui infligeant une amende de 50 000 F. De même, la cour d'appel de Toulouse a confirmé, dans un jugement du 21 octobre 1993, la condamnation de deux grands magasins pour revente à perte de jouets et infligé à chacun d'eux 15 000 F d'amende. les services publics continuent donc de mener à bien leur mission tant sur le plan de la lutte contre la revente à perte que sur celui des infractions aux règles de la facturation qui en sont le support.
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