Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 05/05/1994
M. Philippe Marini demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme de lui préciser les perspectives d'inscription à l'ordre du jour des travaux du Parlement du projet de loi enregistré le 6 juillet 1993 (no 447) relatif à l'exploitation commerciale des voies navigables et tendant à réformer la loi no 1306 du 22 mars 1941. Il souligne qu'un tel retard ne semble pas justifié, en raison de la priorité qui s'attache à définir un avenir pour la profession de la batellerie, durement touchée par l'évolution des structures économiques.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/06/1994
Réponse. - Le projet de loi relatif à l'exploitation commerciale des voies navigables enregistré par le Parlement le 6 juillet 1993 sous le numéro 447 a été examiné, en première lecture, par l'Assemblée nationale, le 9 mai 1994, et devrait être débattu devant le Sénat le 17 juin 1994.
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