Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 05/05/1994
M. Philippe Marini à propos de laquelle partageant ses préoccupations à l'égard de la pollution, à propos de laquelle il indiquait (2 janvier 1994) qu'il en avait " assez des bateaux irresponsables et des cargaisons anonymes " à l'origine des déversements sur les plages, demande à M. le ministre de l'environnement de lui préciser la suite qui a été réservée à ses propositions tendant à " renforcer le contrôle des bateaux ", mais aussi à " mettre en oeuvre de nouvelles règles ", notamment par l'instauration d'un " aiguillage des mers " sur le modèle des contrôles aériens, en obligeant " chaque navire à déclarer son existence et sa position au-delà des 12 milles (...) et renforcer l'arrimage des conteneurs.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 11/08/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire a fait part au ministre de l'environnement de ses préoccupations au sujet de la pollution en mer et souhaite être informé des mesures qu'il compte prendre. Les événements survenus sur les côtes de la Manche, de la mer du Nord et de l'Atlantique ainsi que la pollution des plages par des cargaisons anonymes ont rendu nécessaire le renforcement des moyens de contrôle. La plupart des actions à mener nécessitent une concertation au niveau international de la Communauté européenne puis de l'OMI (Organisation maritime internationale). Déjà une première action menée par le ministre des transports a permis d'obtenir, le 26 janvier 1994, au niveau des pays européens riverains de la Manche et de la mer du Nord, des engagements significatifs. Un conseil européen, tenu le 24 mars 1994, à la demande du ministère de l'environnement a également permis des avancées au niveau de l'Union européenne. La France, qui joue depuis plusieurs années un rôle de premier rang dans les discussions internationales, n'a donc pas hésité à intervenir. Elle a ainsi vu se concrétiser ses efforts lors de la 63e réunion du comité de la sécurité maritime (CSM) et de la conférence Solas, sur la sauvegarde de la vie humaine en mer qui se sont déroulées du 17 au 25 mai dernier. Plusieurs de ses propositions prioritaires (signalement des navires, contrôle de qualification des équipages, règles d'assujettissement des cargaisons) ont abouti. Au cours de ces deux dernières réunions du 17 au 25 mai dernier, auxquelles soixante-douze pays ont effectivement participé, plusieurs points ont en effet été adoptés. Tout d'abord dans le cadre de la convention Solas, ont été introduites des dispositions concernant : la sécurité et l'exploitation des navires ; les mesures de sécurité applicables aux engins à grande vitesse ; la mise en place d'une procédure accélérée d'adoption des amendements à la convention, pour réagir plus rapidement ; d'une réglementation portant sur le contrôle des qualifications des équipages des navires étrangers par l'Etat du port ; l'attribution obligatoire d'un numéro d'identification universel pour les navires ; un renforcement des contrôles de structure des navires transportant des cargaisons en vrac (pétroliers vracquiers) ; un renforcement des règles d'habilitation des sociétés de classification de navires. Enfin, le comité de la sécurité maritime a adopté également plusieurs mesures, à savoir : le principe d'un signalement obligatoire des navires au passage de certaines zones dont la Manche. Ce principe est une des illustrations des efforts de la France pendant quatre ans dans ce domaine ; la mise en place d'un dispositif de séparation du trafic maritime avec des règles et des recommandations adoptées dans plusieurs endroits du monde dont le Bosphore, le détroit des Dardanelles et la mer de Marmara ; le principe d'une application obligatoire du recueil des règles d'arrimage et d'assujettissement des cargaisons de l'OMI, précédemment facultatif. Le dispositif satisfait les demandes vivement exprimées par la France et les pays européens à la suite des accidents survenus l'hiver dernier sur les côtes françaises d'Europe du Nord.
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