Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 05/05/1994
M. Jacques Chaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait qu'un certain nombre de terres agricoles sarthoises sont acquises par des céréaliers beaucerons dans le seul but de les mettre en jachère. Cette pratique, si elle venait à se développer, aurait pour effet d'empêcher les jeunes agriculteurs sarthois de s'installer et de mettre en jachère une partie importante des terres agricoles de la Sarthe, contribuant ainsi à la désertification du milieu rural. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour mettre fin immédiatement à des pratiques qui sont contraires à l'esprit des lois, au maintien de l'équilibre du monde rural et qui ne manqueraient, s'il n'y était pas mis fin, de provoquer des incidents graves avec les exploitants agricoles.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/09/1994
Réponse. - Les agriculteurs, pour pouvoir bénéficier des aides directes liées à la nouvelle politique agricole commune, doivent, lorsque leur production théorique est de plus de 92 tonnes, geler une partie des terres de leur exploitation. La règle générale dispose que les terres exploitées dans des régions de rendements différents doivent être traitées de façon distincte, notamment concernant la localisation du gel. Il a cependant été prévu que lorsqu'un producteur exploite des terres dans des régions de rendements différents, limitrophes avec la région où se situe son siège d'exploitation, il est autorisé à localiser le gel là où il le souhaite pour autant que la surface effectivement gelée soit adaptée en fonction des rendements des régions concernées. Dans le cadre du gel au taux de 15 p. 100 rotationnel, le producteur devra changer chaque année la localisation du gel et ainsi le répartir dans le temps sur l'ensemble de son exploitation. De plus, un producteur ne peut geler en totalité des terres qu'il n'exploite pas depuis plus de deux ans.
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