Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 05/05/1994
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur l'importation en France de déchets en provenance d'Allemagne. En effet, depuis l'ouverture des frontières, le 1er janvier 1993, la densité de circulation de camions allemands chargés de terre, de gravats ou de boues atteint en certains points de franchissement du Rhin des limites rarement égalées auparavant. Echaudés par les expériences d'un passé récent où ils ont été confrontés de façon très directe à l'importation en France de boues et déchets plus ou moins toxiques ou pollués, les maires des communes concernées manifestent aujourd'hui une inquiétude et un souci d'information qui semblent légitimes. Ainsi, par exemple, au poste de Beinheim-Roppenheim, le maire observe un passage de camions chargés toutes les deux minutes. Il souhaiterait en conséquence savoir quels sont les moyens dont dispose l'Etat français pour surveiller et contrôler ces transports et connaître les fréquences d'analyses, les résultats obtenus et l'évolution enregistrée tant au niveau du contrôle que des infractions recensées.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 04/08/1994
Réponse. - Les transferts frontaliers de déchets sont réglementés par différents textes entrés aujourd'hui en vigueur tant sur le plan international que dans l'espace communautaire et national. L'administration française opère à cet effet un contrôle très sévère. Le dispositif général du décret no 91-267 du 23 mars 1990 modifié, relatif à l'importation, à l'exportation et au transit de déchets générateurs de nuisances est fondé sur le principe de l'information préalable des autorités compétentes des Etats concernés par un tel transfert de déchets. Cette information permet la prise de décisions nécessaires, y compris le refus éventuel de l'opération, s'il s'agit de prévenir une menace pour l'environnement ou la santé publique ou encore en application du principe de proximité afin de limiter autant que possible les distances de transport des déchets visés par ce décret. En outre, le règlement communautaire du 1er février 1993 no 259/93 du Conseil concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne est entré en application le 6 mai 1994. Depuis cette date, la France applique ce texte qui, sur certains aspects, va au-delà des dispositions existantes de la réglementation communautaire en vigueur. Ainsi, dans le cas d'une importation dans la communauté de déchets destinés à la destruction, le pays tiers exportateur est tenu de présenter au préalable une demande dûment motivée à l'autorité compétente de l'Etat membre de destination du fait qu'il n'a pas et ne peut pas raisonnablement acquérir les moyens techniques et les installations nécessaires pour éliminer les déchets selon des méthodes écologiquement saines. Ce règlement intègre, en droit communautaire, les dispositions de la Convention de Bâle, de la décision OCDE et de la Convention de Lomé IV. La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination, adoptée à Bâle le 22 mars 1989, a été ratifiée par la France. Elle est entrée en vigueur le 5 mai 1992. Cet instrument édicte des règles strictes auxquelles doivent se conformer tous les mouvements transfrontières de déchets et interdit les échanges de déchets entre Etats parties et Etats non parties à la Convention. Il prévoit également des dérogations au principe d'interdiction d'échange précédemment évoqué sous forme d'accords bilatéraux ou régionaux entre Etats parties et Etats non parties. La décision C (92) 39/finale du Conseil de l'OCDE concernant le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation, adoptée par le Conseil de l'OCDE, le 30 mars 1992, s'inscrit dans ce cadre en permettant aux pays de l'OCDE de continuer à commercer entre eux. Ce cadre réglementaire contraignant devrait suffire à l'avenir pour traiter efficacement du problème des transferts de déchets. Cela d'autant plus que le conseil des Communautés européennes a suivi la position de la France lors des négociations sur le règlement no 259/93 qui s'est traduit par l'adoption d'une clause permettant aux Etats membres de prendre des mesures d'interdiction générale ou ponctuelle ou d'objection systématique concernant les importations de déchets destinés à être éliminés. De plus, concernant les transferts impliquant un pays tiers à la Communauté, le règlement fixe des règles générales de prohibition des échanges auxquelles il ne peut être dérogé que dans des cas explicitement prévus. Ainsi, toute importation dans la Communauté de déchets destinés à être éliminés est interdite, sauf si elle provient de pays qui sont parties à la Convention de Bâle ou avec lesquelles des accords bilatéraux ont été inclus. Cette réglementation a ainsi contribué à faire évoluer les positions de certains pays de l'OCDE lors de la seconde conférence des parties à la Convention de Bâle qui s'est tenue à Genève en mars dernier. Une décision a été adoptée à l'unanimité par la conférence des parties afin d'interdire dès à présent toute exportation de déchets dangereux d'un pays membre de l'OCDE, pour élimination dans un pays n'appartenant pas à cette organisation et à compter du 31 décembre 1997, en ce qui concerne les exportations pour valorisation avec une réduction progressive des transferts d'ici à cette date. Le principe de l'interdiction d'exportation pour élimination vers les pays pauvres était déjà un acquis communautaire et la France a activement paticipé aux négociations afin de parvenir au consensus actuel dans le domaine de la valorisation. En ce qui concerne le contrôle de la nature des déchets, lorsque cela se justifie, des analyses complètes sont effectuées préalablement à tout accord d'importation. Il s'agit, en effet, de prendre toutes les précautions nécessaires vis-à-vis des déchets importés. Par ailleurs, les services de l'administration, notamment les douanes, sont en mesure d'effectuer des analyses ponctuelles, au cas par cas, sur des chargements dont les caractéristiques sont susceptibles d'apparaître comme " douteuses ". Reste enfin bien sûr les problèmes des trafics illégaux. Le prix très élevé du traitement des déchets les rend attractifs. Le facteur important est l'efficacité des services de l'administration : les douanes et les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Le ministère de l'environnement a dès avril 1993 indiqué au ministère du budget le risque d'importation illégale sous couvert d'importation pour valorisation. C'est l'action de ces services qui a permis récemment de faire éclater au grand jour certaines affaires. Il conviendra de rester très vigilant sur ce sujet. ; elle provient de pays qui sont parties à la Convention de Bâle ou avec lesquelles des accords bilatéraux ont été inclus. Cette réglementation a ainsi contribué à faire évoluer les positions de certains pays de l'OCDE lors de la seconde conférence des parties à la Convention de Bâle qui s'est tenue à Genève en mars dernier. Une décision a été adoptée à l'unanimité par la conférence des parties afin d'interdire dès à présent toute exportation de déchets dangereux d'un pays membre de l'OCDE, pour élimination dans un pays n'appartenant pas à cette organisation et à compter du 31 décembre 1997, en ce qui concerne les exportations pour valorisation avec une réduction progressive des transferts d'ici à cette date. Le principe de l'interdiction d'exportation pour élimination vers les pays pauvres était déjà un acquis communautaire et la France a activement paticipé aux négociations afin de parvenir au consensus actuel dans le domaine de la valorisation. En ce qui concerne le contrôle de la nature des déchets, lorsque cela se justifie, des analyses complètes sont effectuées préalablement à tout accord d'importation. Il s'agit, en effet, de prendre toutes les précautions nécessaires vis-à-vis des déchets importés. Par ailleurs, les services de l'administration, notamment les douanes, sont en mesure d'effectuer des analyses ponctuelles, au cas par cas, sur des chargements dont les caractéristiques sont susceptibles d'apparaître comme " douteuses ". Reste enfin bien sûr les problèmes des trafics illégaux. Le prix très élevé du traitement des déchets les rend attractifs. Le facteur important est l'efficacité des services de l'administration : les douanes et les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Le ministère de l'environnement a dès avril 1993 indiqué au ministère du budget le risque d'importation illégale sous couvert d'importation pour valorisation. C'est l'action de ces services qui a permis récemment de faire éclater au grand jour certaines affaires. Il conviendra de rester très vigilant sur ce sujet.
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