Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 05/05/1994
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le statut professionnel des orthophonistes. La réglementation en vigueur aujourd'hui, datant des années soixante, ne prend pas en compte l'évolution des sciences, des formations et des savoirs puisqu'elle confère à l'orthophoniste un simple rôle d'auxiliaire médical, chargé d'exécuter les actes sous la prescription du médecin. Or, dans le contexte actuel, l'orthophoniste devrait pouvoir assumer toute la responsabilité thérapeutique, éthique et économique de sa pratique. La grille indiciaire et le déroulement de carrière étant actuellement inadaptés à leur promotion et à leur spécificité, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de reconnaître à l'orthophoniste sa formation universitaire et de leur rendre son rôle d'interlocuteur privilégié.
- page 1039
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 28/07/1994
Réponse. - Les orthophonistes hospitaliers font partie des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière et sont régis, à ce titre, par le décret no 89-609 du 1er septembre 1989. Ce texte statutaire a été récemment modifié, par un décret no 94-75 du 25 janvier 1994, dans le sens d'une revalorisation indiciaire subantielle. Par ailleurs, il est applicable au 1er août 1993 et les personnels concernés en percevront le bénéfice à compter de cette date.
- page 1863
Page mise à jour le