Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 05/05/1994
M. Serge Mathieu attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur la situation des personnels des services territoriaux d'archéologie, et ce en fonction du nouveau statut donné à la filière culturelle de la fonction publique territoriale. L'Association nationale des archéologues des collectivités territoriales (ANACT) a procédé à un recensement dont il ressort que, sur plus de 160 archéologues des collectivités territoriales, 75 p. 100 des personnes en exercice se retrouveraient rejetés. Afin d'éviter une telle extrémité, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin que, d'une part, les intérêts des archéologues travaillant au sein des collectivités territoriales soient préservés et que, d'autre part, ils puissent bénéficier d'une intégration dans les services publics de la filière culturelle.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 23/06/1994
Réponse. - Les décrets nos 91-839 et 91-843 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine et de celui des attachés territoriaux de conservation du patrimoine ont prévu différents cas d'intégration. Les fonctionnaires territoriaux peuvent être intégrés soit de plein droit s'ils remplissent toutes les conditions voulues, soit sur proposition d'une commission. Les commissions d'homologation concernant les corps de la filière culturelle examineront les demandes de titularisation au cours de l'année 1994. C'est seulement à l'issue des travaux de ces commissions que pourra être connu avec précision le nombre des personnels territoriaux intégrés dans chacune des spécialités des corps de conservateurs et attachés territoriaux du patrimoine et en particulier celui des personnels scientifiques faisant partie de la spécialité archéologique. La situation des personnels qui n'auront pu être intégrés dans les corps de la fonction publique territoriale sera alors examinée en concertation avec le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Les autres personnels travaillant dans des services archéologiques des collectivités locales en tant que techniciens, dessinateurs, documentalistes ou administratifs et qui figurent sur l'enquête de l'ANACT, pourraient être intégrés dans d'autres cadres d'emploi correspondants à leur expérience professionnelle s'ils remplissent les conditions statutaires. Il faut rappeler que ces nouveaux statuts représentent un progrès certain par rapport à l'hétérogénéité des situations antérieures et que les conservateurs territoriaux du patrimoine sont désormais placés à parité avec les membres du corps de la conservation du patrimoine de l'Etat en ce qui concerne notamment leur déroulement de carrière et leur niveau de rémunération.
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