Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 05/05/1994
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conclusions de la commission nationale d'évaluation et de proposition sur la sécurité dans les établissements scolaires confiée à Jean-Marie Schleret, député de Meurthe-et-Moselle. En effet, il semble que la sécurité ne soit pas assurée dans de nombreux établissements privés sous contrat. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures d'aide précises et concrètes qu'il entend prendre dès l'été 1994 afin que tous les enfants bénéficient de la même sécurité, quel que soit l'établissement scolaire choisi par leurs parents.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 07/07/1994
Réponse. - La commission présidée par le député Jean-Marie Schleret, dont le sénateur Adrien Gouteyron est le rapporteur, a mis en évidence la nécessité de travaux de sécurité dans certains établissements. Ces travaux, à l'urgence variable, ne peuvent être effectués que dans le cadre législatif et réglementaire existant. Ainsi, les collectivités territoriales peuvent accorder une garantie d'emprunt à des groupements et associations à caractère local pour la construction, l'acquisition et l'aménagement de locaux d'enseignement. Les établissements d'enseignement secondaires privés peuvent, outre la garantie d'emprunt accordée par les départements et les régions, bénéficier de subventions pouvant être librement affectées au fonctionnement ou à l'investissement, ainsi que de la mise à disposition de locaux. En effet, il faut rappeler que le droit applicable en la matière a été éclairé par la jurisprudence du Conseil d'Etat, qui a apporté des précisions importantes sur les concours publics dont peuvent bénéficier les établissements privés d'enseignement général. La Haute Assemblée a notamment confirmé la participation des régions à l'octroi de subventions et défini les conditions de mise à disposition de locaux existants appartenant aux collectivités ainsi que l'assiette des dépenses subventionnables en y incluant les dépenses d'investissement. Elle a également admis le financement cumulé de plusieurs collectivités pour autant que le plafond des 10 p. 100 autorisé par la législation en vigueur soit respecté.
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