Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 05/05/1994
M. Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la rupture de financement dont sont victimes les zones 5b en raison des délais de mise en oeuvre du processus d'étude et de choix des dossiers gérés par la DATAR au niveau national, et par la Commission des Communautés européennes. En effet, alors que de nombreuses PME attendent des décisions de financement, les pouvoirs politiques annoncent la reprise des financements communautaires dans le cadre du 5b vers octobre ou novembre prochain. Il souhaite qu'il lui précise les mesures qu'il entend prendre pour remédier à un contretemps qui ne peut qu'amplifier la crise économique et augmenter des effectifs du chômage. A l'heure où le Gouvernement se préoccupe de l'aménagement du territoire et d'une lutte efficace contre le chômage, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'alléger les procédures pour accélérer les décisions de financement.
- page 1038
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 14/07/1994
Réponse. - Les règlements du conseil du 20 juillet 1994 relatifs aux fonds structurels précisent les conditions et le calendrier d'élaboration des programmes européens. Au cours de leur élaboration, les autorités françaises ont insisté sur la simplification et l'accélération des procédures. La possibilité de présenter des documents uniques de programmation (art. 5 du règlement-cadre) a ainsi été retenue, ce qui va conduire à une réduction considérable des délais de démarrage par rapport à la période de programmation précédente. Le règlement de coordination, dans son article 6, précise que les programmes doivent être soumis au plus tard trois mois après que le zonage a été arrêté par la Commission européenne ; il s'agit là d'un délai très court compte tenu de la complexité des programmes et de la large concertation nécessaire à leur élaboration. A partir de la date de leur réception par la commission, celle-ci dispose de six mois maximum pour adopter les programmes (art. 10 du règlement cadre). Ces délais ont été parfaitement respectés puisque le zonage a été arrêté par la commission le 24 janvier 1994 et que la France a transmis ses programmes à Bruxelles le 28 avril. A partir de cette date, les autorités françaises ne maîtrisent pas les délais de réponse de la commission qu'elles souhaitent les plus courts possibles. Au total, ces diverses dispositions devraient conduire à un délai de démarrage maximum de l'ordre de dix mois par rapport à la date de début de la programmation (1er janvier 1994), ce qui se compare très favorablement aux deux années qui avaient été nécessaires lors de la période de programmation précédente (1989-1993). Par ailleurs, le Gouvernement a entrepris des réformes en vue d'accélérer le processus d'acheminement des crédits communautaires à leurs bénéficiaires, une fois les programmes approuvés par la commission. A titre d'exemple, le report automatique des crédits d'un exercice sur l'autre et la réception des crédits sur un chapitre unique d'investissement devraient permettre de gagner plusieurs semaines, voire plusieurs mois, dans la répartition des fonds.
- page 1741
Page mise à jour le