Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 05/05/1994
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés d'application de l'article 9 de la loi no 87-503 du 8 juillet 1987 permettant le règlement de certaines situations administratives résultant des événement d'Afrique du Nord. Les associations de rapatriés avancent que, en ce qui concerne les anciens agents d'Afrique du Nord relevant de ce ministère, les commissions de reclassement ont rendu à ce jour 117 avis favorables à des reclassements, ont envoyé 125 dossiers pour une nouvelle étude et doivent être saisies de 150 dossiers de l'Office national des forêts. Il lui demande s'il envisage une accélération de l'instruction des dossiers qui demeurent en instance.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/06/1994
Réponse. - A l'appui des chiffres cités par l'honorable parlementaire, il convient de noter que les services du ministère de l'agriculture et de la pêche et de l'office national des forêts ont été saisis et ont engagé l'instruction de plus de mille dossiers de demande d'application de l'ordonnance précitée du 15 juin 1945 prise pour les fonctionnaires empêchés durant la guerre de 1939-1945, soit directement, soit par application de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée par la loi du 8 juillet 1987. La très grande majorité de ces dossiers a fait l'objet d'une instruction administrative qui a permis à la commission administrative de reclassement d'en délibérer (plus de 90 p. 100) essentiellement en juillet 1991, 1992 et au début de 1993. Près de 550 de ces dossiers ont en fait abouti après instruction à un avis négatif de ladite commission et auparavant 200 avaient vu leur instruction interrompue par suite d'absence de réponse aux éléments complémentaires demandés aux intéressés. Pour les dossiers ayant reçu un avis positif de la commission administrative de reclassement, un important travail de reconstitution de carrière de l'intéressé doit chaque fois être entrepris par les services, avec recherche d'archives, dans des conditions particulièrement difficiles compte tenu de l'ancienneté des événements par rapport à la période actuelle. Enfin, dans un certain nombre de cas, l'interprétation des textes doit être fortement sollicitée pour juger de leur recevabilité et des conditions de reclassement des intéressés, avec parfois nécessité de recours à des procédures administratives complémentaires et en particulier nouvelles présentations devant la commission administrative de reclassement. Néanmoins, à la suite des délibérations de cette commission en 1988 pour dix d'entre eux et principalement les 9 juillet 1991, 24 septembre 1992, 5 novembre 1992 et 22 janvier 1993, un certain nombre de dossiers ont pu recevoir une suite positive et les sommes dues aux intéressés ont été réglées (depuis plusieurs années pour certains) ou sont en cours de règlement. Quelques dizaines de ceux ayant reçu un avis positif de la commission restent aujourd'hui en cours d'instruction ou de discussion avec les bénéficiaires. L'examen des dossiers, chacun représentant un cas particulier, et la recherche des pièces et documents administratifs permettant de justifier d'une reconstitution de carrière, nécessitent pour l'administration, comme pour les intéressés eux-mêmes, des délais inévitables. Les services de l'administration s'efforcent de traiter ces dossiers dans le sens de l'intérêt des demandeurs, dans le respect du cadre législatif et réglementaire existant et d'apporter aux intéressés le maximum de clarté et d'explications, en apportant la diligence rappelée par les instructions ministérielles du début de l'année.
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