Suppression de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves ayant élevé des enfants

Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 05/05/1994

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les inquiétudes émises par les associations de veuves concernant la réforme de l'impôt sur le revenu proposée par le rapport Codaccioni. Il s'agit de la suppression de la demi-part fiscale accordée, voici trente ans, aux veuves et veufs ayant élevé des enfants. Bien des personnes veuves non imposables aujourd'hui le seront demain, même avec des ressources modestes. La perte serait bien plus lourde que l'impôt lui-même puisqu'il entraînerait vraisemblablement la disparition d'exonérations diverses. Cette disposition ne semble pas répondre à l'objectif d'amélioration de leur situation. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet.

Publiée dans le JO Sénat du 05/05/1994 - page 1038

Transmise au ministère : Budget

La question est caduque