Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 01/06/1994
M. Gérard Larcher appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation des centres d'aide par le travail et plus particulièrement sur le système de recrutement des personnels d'encadrement. En effet, ce type de recrutement est régi par une convention collective de mars 1966 qui édicte les règles afférentes à chaque emploi catégorié. Les centres d'aide par le travail ayant pour but principal d'employer un personnel compétent et dévoué à la mission qui lui est confiée, il est évident que dans les faits, le personnel ne répond pas toujours strictement aux conditions de la convention collective. Il semblerait que les services de la DDASS se limitent à un examen des dossiers des personnes employées par rapport aux conventions collectives sans prise en compte des compétences réelles de ces personnes. A titre d'exemple, le centre d'aide par le travail " Le Chêne " de Rambouillet est dans une situation juridique délicate, le délai de réponse de la DDASS ayant dépassé la période d'essai conventionnelle d'un mois. En conséquence, il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour permettre de remédier à ces questions administratives de recrutement et comment elle entend poursuivre l'insertion des handicapés dans le monde du travail.
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Réponse du ministère : Relations avec le Sénat publiée le 18/06/1994
Réponse apportée en séance publique le 17/06/1994
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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