Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 01/06/1994
M. Marcel Bony attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur un sujet qui préoccupe grandement les parents et amis des jeunes adultes handicapés du Puy-de-Dôme : celui du financement de l'" amendement Créton ". En vertu de cet amendement, lorsqu'un jeune adulte handicapé ne peut être immédiatement admis dans un CAT (centre d'aide par le travail) malgré la décision d'orientation de la COTOREP (commission technique d'orientation et de reclassement professionnel), il conserve la possibilité d'être maintenu dans son établissement d'éducation spéciale, IME (institut médico-éducatif) ou IMPRO (institut médico-professionnel) au-delà de l'âge réglementaire. Dans cette situation, la question se pose toujours avec acuité de savoir quel est l'organisme ou la collectivité qui doit prendre en charge les frais de fonctionnement de ce système : frais de soins d'une part et frais d'hébergement d'autre part. Il lui demande de bien vouloir lui apporter une réponse et de lui proposer une solution sur ce point, dans la mesure où la loi a évité de trancher ce problème, ce qui a généré à l'évidence une grande inertie, voire un déni de compétence de la part de certains départements.
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Réponse du ministère : Relations avec le Sénat publiée le 18/06/1994
Réponse apportée en séance publique le 17/06/1994
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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