Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/04/1994
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes la lettre que les présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale auraient adressée conjointement à M. le Premier ministre pour demander, à juste titre et dans l'intérêt public, une association plus active du Parlement national au processus de décision européen, conformément à l'article 88-4 de la Constitution de notre République. Il lui demande quelle va être la réponse concrète et effective du Gouvernement au voeu des présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale pour mettre un terme aux dysfonctionnements de procédure qu'ils déplorent, notamment sur les délais de transmission qui ne permettent pas toujours aux assemblées du Parlement français d'être saisies des textes projetés par les institutions européennes avant leur adoption.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 02/06/1994
Réponse. - Le Premier ministre a répondu le 24 février 1994 et le 26 avril 1994 aux lettres que les présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale lui ont adressées au sujet de la mise en oeuvre de l'article 88-4. S'agissant, d'une part, de la transmission des informations, le Premier ministre leur a indiqué que des instructions précises ont été données afin que les délais de transmission au Parlement français des projets d'actes communautaires comportant des dispositions législatives soient réduits au strict minimum. Cela étant, il peut arriver, en particulier en fin de présidence, que le délai entre la présentation officielle d'un projet d'acte communautaire et son adoption par les instances communautaires soit extrêmement bref. L'expérience montre qu'il s'agit de cas peu fréquents, concernant des sujets souvent de faible importance et de nature technique. La circulaire du Premier ministre en date du 21 mars 1994 relative aux relations entre les administrations françaises et les institutions de l'Union européenne publiée au Journal officiel du 31 mars 1994, invite les membres du gouvernement à fournir au Parlement toutes les informations complémentaires qu'il estimera nécessaires à l'exercice de ses compétences, tant sur la portée que sur le calendrier d'adoption des propositions communautaires. S'agissant, d'autre part, des suites données aux résolutions votées par l'Assemblée nationale et le Sénat, les ministres ont été invités à veiller, en liaison avec le SGCI et le ministre chargé des affaires européennes, à ce qu'elles fassent l'objet d'un examen interministériel en vue de leur prise en compte dans les négociations européennes. Elles sont transmises à notre représentation permanente auprès de l'Union européenne et elles sont systématiquement insérées dans le dossier du membre du gouvernement défendant la position de la France dans les instances du conseil sur le sujet qu'elles traitent. Le ministre délégué aux affaires européennes veille personnellement au respect de ces dispositions pour une meilleure association du Parlement au processus de décision européen. Il rappelle que le Gouvernement est toujours prêt à engager le débat avec la représentation nationale sur les sujets européens qui l'intéressent, que ce soit en commission, devant les délégations pour les Communautés européennes ou bien en séance publique. Le Sénat a d'ailleurs souvent l'occasion, par la procédure dite des questions orales avec débat portant sur des sujets européens, de susciter des débats d'actualité toujours utiles et instructifs pour le Gouvernement. L'Assemblée nationale fera de même lors d'un grand débat sur l'Europe à la mi-juin.
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