Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/04/1994
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale qu'il est en possession, depuis le 19 avril, des conclusions de la commission Schléret-Gouteyron sur la sécurité dans les établissements scolaires. Il lui demande : 1o quelles décisions sont prises ou vont l'être incessamment, vu le danger de nombreux établissements scolaires publics ou privés pour y remédier d'urgence, sans attendre, par priorité absolue ; 2o comment vont être financés les travaux de suppression du danger des établissements de l'enseignement privé sous contrat reconnus dangereux par le rapport de la commission précitée.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 07/07/1994
Réponse. - La commission présidée par le député Jean-Marie Schleret, dont le sénateur Adrien Gouteyron est le rapporteur, a mis en évidence la nécessité de travaux de sécurité dans certains établissements. Ces travaux, à l'urgence variable, ne peuvent être effectués que dans le cadre législatif et réglementaire existant. Ainsi, les collectivités territoriales peuvent accorder une garantie d'emprunt à des groupements et associations à caractère local pour la construction, l'acquisition et l'aménagement de locaux d'enseignement. Les établissements d'enseignement secondaires privés peuvent, outre la garantie d'emprunt accordée par les départements et les régions, bénéficier de subventions pouvant être librement affectées au fonctionnement ou à l'investissement, ainsi que de la mise à disposition de locaux. En effet, il faut rappeler que le droit applicable en la matière a été éclairé par la jurisprudence du Conseil d'Etat, qui a apporté des précisions importantes sur les concours publics dont peuvent bénéficier les établissements privés d'enseignement général. La Haute Assemblée a notamment confirmé la participation des régions à l'octroi de subventions et défini les conditions de mise à disposition de locaux existants appartenant aux collectivités ainsi que l'assiette des dépenses subventionnables en y incluant les dépenses d'investissement. Elle a également admis le financement cumulé de plusieurs collectivités pour autant que le plafond des 10 p. 100 autorisé par la législation en vigueur soit respecté.
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