Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/04/1994
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale la déclaration du secrétaire général de l'enseignement catholique citant parmi les dossiers litigieux entre cet enseignement et le ministère de l'éducation nationale " ceux qui se rapportent à la formation des maîtres ". En matière de formation continue des maîtres de l'enseignement catholique, le retard serait de 26,3 millions de francs et il serait envisagé en 1994 une amputation supplémentaire de 5,9 millions. Il lui demande quelle est sa réponse à ces affirmations et quelles décisions il va prendre pour combler le retard précité et renoncer à l'amputation envisagée.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 28/07/1994
Réponse. - La loi no 77-1285 du 25 novembre 1977 prévoit que le principe du financement par l'Etat de la formation continue des maîtres des établissements privés sous contrat s'effectue par rapport aux crédits consacrés à la formation des maîtres de l'enseignement public. Les crédits inscrits au chapitre 43-03, article 30 en loi de finances initiale au titre de la formation initiale et continue des maîtres de l'enseignement privé pour 1994 s'élèvent à 295,7 MF à la suite d'une mesure d'économie de 7,5 MF. Le montant consacré à la formation initiale s'élève à 84 MF comme en 1993. Une mesure de régulation budgétaire d'un montant de 5,9 MF est intervenue et portera sur les crédits de la formation continue à l'instar de la mesure de 45 MF qui a touché la formation continue de l'enseignement public. Cependant, cette année comme en 1993, si des disponibilités de fin de gestion apparaissent, elles seront utilisées. Un groupe de travail doit se mettre en place afin d'établir clairement si les bases générales de la parité en matière de formation continue sont respectées, et le cas échéant, dans quel sens peut apparaître un déséquilibre.
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