Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 28/04/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur la situation de fonctionnaires bénéficiant d'une pension justifiée par un handicap reconnu. Elle lui fait remarquer que la notion de plafonnement des ressources représentées par le salaire et le montant de la pension se traduit par un cumul qui dans un certain nombre de cas limite la promotion professionnelle d'un fonctionnaire atteint d'un handicap. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour supprimer tout plafonnement et permettre ainsi à un fonctionnaire atteint d'un handicap d'accéder comme les autres fonctionnaires aux responsablités les plus élevées, sans pénalisation du salaire correspondant à la fonction ou au grade.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 21/07/1994
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire se rapporte à l'allocation temporaire d'invalidité, à laquelle peut prétendre le fonctionnaire atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 p. 100 et reconnu apte à l'exercice de ses fonctions. Cette allocation est cumulable avec le traitement. Néanmoins, le cumul ne saurait excéder le double du traitement principal de l'intéressé dans la limite du montant des émoluments du vice-président du Conseil d'Etat augmentés de 50 p. 100. Cette règle de plafonnement étant de portée générale, il ne saurait être envisagé d'y faire échapper les fonctionnaires d'une allocation temporaire d'invalidité.
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