Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 28/04/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réponse faite le 7 avril 1994 à une question posée le 30 septembre 1993 relative à l'encombrement du tribunal administratif de Versailles. Elle se félicite que soit envisagée la création en Ile-de-France de deux autres tribunaux administratifs. Elle lui demande de lui préciser quelles mesures il envisage et propose concrètement dans la loi d'orientation en préparation en faveur de la création d'un tribunal administratif dans le département du Val-d'Oise.
- page 986
Réponse du ministère : Justice publiée le 28/07/1994
Réponse. - Le projet de loi quinquennale d'orientation sur la justice qui sera prochainement soumis au Parlement prévoit la création de deux juridictions administratives du premier degré en région parisienne, par réaménagement du ressort des tribunaux administratifs de Paris et de Versailles. Le lieu d'implantation de ces nouvelles juridictions, dont la création est envisagée pour la première d'entre elles dès 1996, fera, le moment venu, l'objet d'études approfondies, qui devront tenir compte des facteurs techniques liés à l'origine du contentieux à transférer, de l'équilibre entre l'ensemble des juridictions parisiennes et des commodités d'implantation locales.
- page 1885
Page mise à jour le