Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/04/1994
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale que, selon certaines informations dont il faut espérer qu'elles sont erronées, l'enseignement privé ne serait doté que de 490 emplois nouveaux pour la rentrée scolaire 1994-1995 alors que les besoins nécessaires appellent la création de plus de 900 emplois, compte tenu de l'accroissement des effectifs des classes existantes. Il lui demande combien d'emplois supplémentaires vont être mis à la disposition de l'enseignement privé associé au service public pour la rentrée scolaire prochaine de septembre 1994 sur le territoire métropolitain, et notamment dans le département du Rhône.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 16/06/1994
Réponse. - Selon les dispositions de l'article 119-I de la loi de finances pour 1985 (loi no 84-1208 du 29 décembre 1984), le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes faisant l'objet d'un des contrats prévus aux articles 4 et 5 de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée est fixé, chaque année, par la loi de finances en fonction des effectifs d'élèves accueillis et des types de formation dispensés dans les établissements d'enseignement publics et dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés, et compte tenu des contraintes spécifiques auxquelles sont soumis les établissements d'enseignement publics du fait des conditions démographiques, sociales ou linguistiques particulières. Le Gouvernement est attaché à l'équilibre existant entre l'enseignement public et l'enseignement privé. Ainsi, la loi de finances pour 1994 a distribué les emplois selon le principe de parité. Le Gouvernement a respecté toutes ses obligations légales, ce qui a été apprécié de l'ensemble des acteurs du système éducatif. Mais, au-delà de la pure légalité, le Gouvernement recherche aussi l'équité. Animé par ce souci, le ministre de l'éducation nationale a demandé aux recteurs d'analyser les demandes formulées par les représentants des établissements privés et de dresser un inventaire des besoins les plus urgents. Ce recensement devrait être disponible dans les prochaines semaines.
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