Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 28/04/1994
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des éleveurs ovins. En effet, alors que cet élevage connaît déjà de graves difficultés, la commission européenne vient d'accorder un tonnage supplémentaire de 20 000 tonnes de viande ovine à la Nouvelle-Zélande, assorti d'un prélèvement réduit de 10 p. 100. Dans le même temps une négociation sur des contingents supplémentaires d'animaux vifs en provcenance des pays de l'Est est sur le point d'aboutir et il est question de 40 000 tonnes. En créant un excédant communautaire artificiel, la commission fait pression sur les cours de l'agneau : au total ce sont plus de 320 000 tonnes de contingents d'importation qui vont pouvoir entrer dans l'Union européenne sans entrave ni compensation. L'élevage ovin a un rôle important à jouer dans l'aménagement du territoire, en maintenant notamment des outils de production dans les campagnes, dans toutes les zones. Or la prime compensatrice ovine n'est destinée qu'aux producteurs situés en zones défavorisées. Ceux des autres zones sont aussi touchés par les difficultés de cet élevage, si bien que de 1988 à 1993 la perte d'effectif national en brebis s'est située exclusivement en zone de plaine. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que nos éleveurs ovins ne soient pas à nouveau pénalisés par ces décisions de la commission européenne et qu'ils puissent continuer à exercer leurs activités dans quelque région que ce soit.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/08/1994
Réponse. - Le contingent d'importation en provenance de Nouvelle-Zélande pour 1994 n'a pas été modifié par rapport aux années antérieures et reste régi par les accords d'auto-limitation en vigueur depuis 1989 ; le volume total du contingent s'élève donc à 205 000 tonnes, soumis à prélèvement nul à l'entrée dans l'Union européenne. La seule modification introduite par rapport à 1993 porte sur le sous-contingent viande fraîche qui a été fixé à 13 500 tonnes, soit une progression de 1 500 tonnes par rapport à 1993, progression équivalente en volume à celle des années antérieures. Cette augmentation du sous-contingent viande fraîche, à laquelle la délégation française s'était opposée, ne devrait toutefois pas entraîner de très fortes perturbations du marché dans la mesure où la Nouvelle-Zélande semble éprouver des difficultés à remplir ce contingent. En effet, d'après les dernières statistiques fournies par la Commission, les demandes de certificats d'importation au titre de ce sous-contingent viande fraîche ont porté en 1993 sur 8 200 tonnes, sur un potentiel de 12 000 tonnes. A partir de 1995, l'accès au marché de l'Union européenne sera réglementé par les décisions qui découlent des accords du dernier cycle de négociation du GATT. Ces accords prévoient notamment l'obligation pour les parties contractantes de maintenir l'accès courant qui prévalait au cours de la période de référence 1986-1988. Dans le secteur ovin, cet accès comportait un contingent de 245 000 tonnes en provenance de la Nouvelle-Zélande, soumis à un droit d'entrée de 10 p. 100 du prélèvement de base. Des négociations ont été engagées en décembre 1993 entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande qui ont abouti à réduire le contingent à 225 000 tonnes soit 20 000 tonnes de moins que lors de la période de référence 1986-1988 en échange d'un droit nul. Même si cette décision se traduit effectivement par une plus grande ouverture du marché européen aux produits néo-zélandais, il n'en reste pas moins qu'elle ne conduira pas obligatoirement à une augmentation immédiate des importations. L'expérience du passé tend à le montrer puisque entre 1986 et 1989, malgré un accès de 245 000 tonnes, la Nouvelle-Zélande n'a jamais exporté plus de 200 000 tonnes par an. Enfin, s'agissant des importations en provenance des pays de l'Est, une erreur a été commise au niveau de la communication et le chiffre de 39 000 tonnes est erroné. Le contingent d'importation accordé aux pays de l'Est dans le cadre des engagements pris au GATT est reconduit à un niveau égal à celui qui résulte des accords antérieurs d'autolimitation. En ce qui concerne la prime " monde rural ", il s'agit d'une aide qui a pour finalité de protéger les exploitations les plus fragiles et qui, en même temps, répondent le mieux à une préoccupation d'aménagement du territoire. Le critère d'attribution choisi a été la situation en zone défavorisée. Mais ce choix aurait aussi bien pu porter sur un autre critère, tel que le caractère extensif de l'élevage. Cependant, le critère choisi s'est avéré judicieux puisque 85 p. 100 des exploitations ovines françaises bénéficient ainsi de la prime. Ayant été mise en place dans un contexte de baisse générale du soutien cette prime doit être justifiée par un critère d'attribution. Or cette condition ne serait plus remplie dans l'hypothèse de son extension à toutes les régions. Il n'est donc pas possible d'apporter une suite favorable à cette demande ainsi formulée. Néanmoins, il est vrai que d'autres espaces du territoire national connaissent à l'échelon local une situation aussi difficile que celle des zones classées comme " défavorisées ". Il convient donc de rechercher des solutions pour traiter de façon différenciée le cas de ces éleveurs. ; l'échelon local une situation aussi difficile que celle des zones classées comme " défavorisées ". Il convient donc de rechercher des solutions pour traiter de façon différenciée le cas de ces éleveurs.
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