Question de M. LOUISY François (Guadeloupe - SOC) publiée le 28/04/1994
M. François Louisy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la non-application dans nos régions des DOM de l'article L 412-7 du code rural, relatif à la demande de fixation du prix de vente des terres louées au preneur, par le bailleur. Il n'est pas possible aux preneurs, comme c'est le cas pour leurs homologues métropolitains, de déférer au tribunal d'instance une offre exagérée du bailleur. La réforme de l'article R 461-11 de la section IV du chapitre premier du titre VI, portant dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les DOM du livre IV du code rural s'avère nécessaire, ce pour permettre la contestation du prix et des conditions de vente, lorsqu'elles sont manifestement exagérées. Il lui demande 1o pourquoi l'article L 412-7 du code rural n'est pas applicable dans les DOM ; 2o quelles dispositions il entend prendre afin que cette injustice soit réparée.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/09/1994
Réponse. - Le statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer fait l'objet de dispositions particulières édictées au titre VI du livre IV du code rural. Les dispositions légales sont issues de la loi no 63-1236 du 17 décembre 1963. Ce texte n'a pas transposé l'intégralité du statut du fermage métropolitain, très complexe, afin de donner à ce statut la souplesse nécessaire pour faciliter le développement de cette institution. Il n'est pas envisagé dans l'immédiat d'étendre l'article L. 412-7 du code rural aux départements d'outre-mer. Les textes relatifs à la notification de la vente d'un bien rural loué sont dans les départements d'outre-mer d'ordre réglementaire (article R 461-11).
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