Question de Mme SELIGMANN Françoise (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 28/04/1994
Mme Françoise Seligmann attire l'attention de M. le ministre de la communication sur les récentes statistiques du CSA concernant les temps de passage télévision des différentes formations politiques et de leurs représentants. Elle constate que l'organisme officiel a mis en demeure TF1 et France 3 de respecter le pluralisme politique sur leur antenne en raison d'un déséquilibre important au détriment de l'opposition dans la répartition des temps de parole entre le Gouvernement, la majorité et l'opposition depuis le mois de janvier. Ainsi, selon des chiffres rapportés par le presse, TF1 en janvier aurait accordé 61,9 p. 100 pour le Gouvernement, 13,7 p. 100 pour la majorité et 24,4 p. 100 pour l'opposition ; en février 51,3 p. 100 pour le Gouvernement, 19,8 p. 100 pour la majorité et 28,9 p. 100 pour l'opposition. Quant à France 3, le Gouvernement aurait bénéficié de 39,5 p. 100, la majorité de 32,2 p. 100 et l'opposition 28,3 p. 100 pour le mois de janvier, ces chiffres étant respectivement de 36,17 p. 100, 45,2 p. 100 et 18,2 p. 100 en février. Elle constate donc un véritable déséquilibre qui ne respecte pas la règle dite des trois tiers (un tiers Gouvernement, un tiers majorité, un tiers opposition). Devant ces chiffres, qui ne prennent pas en compte les temps de parole pour les élections cantonales, elle lui demande quelles mesures il compte prendre afin que l'équité et le pluralisme à la télévision soient respectés.
- page 978
Réponse du ministère : Communication publiée le 16/06/1994
Réponse. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire que la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ayant affirmé dans son article 1er le principe de la liberté de communication, les services de télévision et de radiodiffusion sonore sont, par conséquent, seuls responsables du traitement et du contenu de l'information, dans le cadre des missions qui leur sont imparties par leur autorisation ou leur cahier des missions et des charges. Cette responsabilité s'exerce sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel qui est chargé, conformément aux articles 1er et 13 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, d'assurer le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion. La loi no 94-88 du 1er février 1994, modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, a d'ailleurs entendu renforcer cette mission de l'instance de régulation en modifiant les dispositions de l'article 13 de la loi de 1986 précitée. En effet, elle prévoit dans son article 18 que le Conseil supérieur de l'audiovisuel dresse un bilan mensuel du respect de la règle dite des trois tiers, règle prétorienne qui régit les temps de parole dans les informations ou les émissions de télévision ou de radiodiffusion sonore, entre le Gouvernement, la majorité et l'opposition parlementaires, chacune des parties devant bénéficier d'un tiers du temps de parole total. Ce bilan est ensuite communiqué pour information aux présidents de chaque assemblée et aux responsables des différents partis politiques. Le CSA adresse régulièrement des observations sur ce point aux sociétés nationales de programmes et aux télévisions privées. Lorsque des déséquilibres apparaissent, les chaînes s'efforcent de les corriger rapidement, ce qui fut le cas pour les quatre premiers mois de 1994.
- page 1485
Page mise à jour le