Question de M. BIALSKI Jacques (Nord - SOC) publiée le 28/04/1994
M. Jacques Bialski appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'application de l'article 432-12 du nouveau code pénal vis-à-vis de l'exercice d'un mandat d'élu de chambre de commerce et d'industrie. Il lui rappelle que les membres élus des CCI sont investis d'un mandat électif public et qu'à ce titre ils sont amenés à représenter l'établissement public consulaire au sein de diverses instances (sociétés d'économie mixte, aéroports et ports, sociétés d'autoroutes, etc.). Or, si les dispositions de l'article précité, devaient être strictement appliquées, tout dirigeant d'entreprise dont l'activité professionnelle peut le conduire à entretenir des relations commerciales avec la CCI ou les organismes dans lesquels il siège en qualité de représentant des chambres, serait de fait écarté de tout mandat consulaire. Il lui expose que ce texte de portée générale ne prend donc pas en compte le statut et les missions des CCI puisqu'il institue une incompatibilité entre, d'une part, la condition d'éligibilité et l'activité professionnelle privée et, d'autre part, l'exercice d'un mandat électif public au sein d'une chambre de commerce et d'industrie. La loi ayant déjà prévu des exceptions aux principes généraux caractérisant le délit d'ingérence, il lui demande en conséquence d'étudier les possibilités d'aménagement de la législation existante afin de permettre aux membres élus des CCI d'exercer pleinement leur mission.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 30/06/1994
Réponse. - Les exceptions prévues par l'article 432-12 du code pénal en matière d'ingérence ont été édictées, dans un souci d'équité, au seul profit des maires des communes de moins de 3 500 habitants. Dans ces localités de petite taille, au sein desquelles les possibilités de passer des marchés ou d'acquérir des biens sont nécessairement réduites, il a en effet été jugé nécessaire de permettre aux maires, adjoints et conseillers municipaux délégués de conclure, sous certaines conditions, des contrats avec la commune. Aucune justification de cette nature ne peut être retenue s'agissant des chambres de commerce et d'industrie dont la compétence couvre le ressort d'un ou de plusieurs départements. Il n'est donc pas envisagé d'étendre les exceptions prévues par l'article 432-12 au profit des membres des CCI.
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