Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 28/04/1994
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation spécifique des départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle en matière de jours fériés. En effet, contrairement au reste de la France, le Vendredi-saint et le 26 décembre sont, en vertu de l'ordonnance du 16 août 1892 et de la loi du 1er juin 1924, traditionnellement fériés dans ces trois départements. Toutefois, le personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est le seul corps de la fonction publique ne bénéficiant pas à ce titre de congés compensateurs. Il est en conséquence demandé au ministre les suites qu'il compte réserver quant à une éventuelle transposition de cette mesure en faveur du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 01/09/1994
Réponse. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, confirme à l'honorable parlementaire l'existence d'un droit local spécifique en matière de jours fériés, dont bénéficient les salariés des secteurs publics et privés des départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle. Les dispositions de cette législation qui octroient aux salariés le bénéfice de jours fériés, le lendemain de Noël et, dans les communes ayant une église protestante ou mixte, le Vendredi saint, n'ont jamais été ouvertes à ce jour aux personnels pénitentiaires. L'ordonnance impériale du 16 août 1892 qui est à l'origine de cette mesure n'a jamais été abrogée, elle a été confirmée par le Gouvernement de la République dans sa loi du 1er juin 1924. Il est donc légitime que les agents des services déconcentrés de l'administration pénitentiaires aient accès au bénéfice de cette mesure. En conséquence, le 26 décembre et, dans les communes disposant d'une église protestante ou mixte, le Vendredi saint doivent être considérés comme fériés. Il a été demandé à la direction régionale des services pénitentiaires de Strasbourg dont dépendent les personnels de surveillance exerçant leur mission dans les départements alsaciens et mosellan de mettre en oeuvre cette mesure dans les meilleurs délais.
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