Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 28/04/1994
M. José Balarello demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui faire connaître s'il existe des dispositions particulières réglementant la création et le fonctionnement des secrétariats des groupes politiques au sein des conseils régionaux ou généraux, notamment en ce qui concerne les moyens financiers et matériels qui peuvent être mis à la disposition de ces derniers. En effet, il serait vivement souhaitable, afin d'éviter tout risque de dérive, que des dispositions légales et réglementaires viennent définir un cadre juridique clair dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/06/1994
Réponse. - La création des groupes d'élus dans les assemblées locales ne fait pas l'objet de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques. Par contre, s'agissant du fonctionnement des groupes d'élus, la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques a prévu dans son article 74-V que " dans les assemblées délibérantes des communes de plus de 100 000 habitants, des départements et des régions, le fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus ". C'est pourquoi, un décret en Conseil d'Etat est en cours d'élaboration par le Gouvernement pour préciser les modalités d'application de cet article. Une consultation des associations d'élus a été engagée pour mettre au point la rédaction définitive de ce texte.
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