Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 28/04/1994
M. José Balarello appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les graves conséquences qui résultent de l'arrivée massive de produits agricoles, particulièrement de légumes provenant de pays extracommunautaires, à des prix sur lesquels ne peuvent concourir les producteurs français. Il en découle une déstabilisation du marché et de la production française, ce qui conduit les producteurs de légumes à solliciter la mise en place de certificats d'importation permanents, avec ouverture de contingents hebdomadaires, afin de connaître exactement les volumes importés. Une autre proposition consisterait à instaurer des prix de référence afin d'éviter le dumping des produits provenant des pays tiers. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le point de vue du Gouvernement sur ces propositions.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/03/1995
Réponse. - Les importations de fruits et légumes provenant des pays tiers sont soumises à un ensemble de règles communautaires qui concernent l'application de taxes douanières additionnelles, les contrôles de qualité et les mesures de sauvegarde. La régulation des importations de ce secteur est principalement assurée par le mécanisme des échanges avec les pays tiers tel que le prévoit le règlement de base no 1035-72. Le nouveau régime du prix d'entrée proposé par la commission au cours des négociations du cycle de l'Uruguay remplacera le mécanisme précédent du prix de référence, et sera mis en place pour chaque produit concerné à partir du début de leur campagne 1995. Le règlement de la commission no 3223-94 du 21 décembre 1994 fixe les modalités d'application du nouveau système basé sur la comparaison entre la valeur des produits importés et les prix d'entrée visés au tarif douanier des Communautés européennes. La consolidation du mécanisme des importations de fruits et légumes, en interdisant sa remise en cause au niveau de l'organisation mondiale du commerce comme ce fut le cas précédemment auprès du GATT, renforce ainsi la protection communautaire. Dans le domaine des fraudes à l'importation, les arrivages en provenance des pays tiers sont systématiquement contrôlés par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), préalablement à leur dédouanement. Ce service applique les modalités de contrôle de qualité précisées par le règlement communautaire no 2251-92 en vigueur dans l'ensemble des Etats membres. Les infractions aux règles de qualité et les tromperies sur la provenance des produits entraînent l'établissement de procès-verbaux et la poursuite des contrevenants devant les tribunaux. L'article 29 du règlement no 1035-72 prévoit que des mesures appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiers si dans la Communauté le marché d'un produit visé à l'article 1er subit des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité. Pour apprécier l'évolution du marché des produits sensibles, le règlement no 638-93 du conseil a mis en place le régime des certificats d'importation qui relève de la procédure du comité de gestion. Les autorités nationales ont demandé la mise en place de ce régime pour les importations d'ail en 1993 et 1994. La forte augmentation des expéditions de Chine constatées par l'usage des certificats a permis, à la demande de la France, le déclenchement de clauses de sauvegarde au cours des deux campagnes précédentes, ce qui a empêché un effondrement total de ce marché.
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