Question de M. CHAMBRIARD Jean-Paul (Haute-Loire - RI) publiée le 28/04/1994
M. Jean-Paul Chambriard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs de lycée professionnel, actifs et retraités, et lui demande les mesures éventuelles qu'il envisage pour accélérer l'intégration dans le deuxième grade de tous les professeurs de lycée professionnel de premier grade, actifs et retraités.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 19/05/1994
Réponse. - Dans le cadre du plan de revalorisation de la fonction enseignante, les professeurs de lycée professionnel du premier grade ont fait l'objet d'une attention particulière. Ils ont, d'une part, bénéficié des mesures communes à l'ensemble des enseignants du second degré : indemnité de suivi et d'orientation des élèves, indemnité de première affectation, indemnité de sujétions spéciales pour les enseignants exerçant en zone d'éducation prioritaire, indemnité pour activités péri-éducatives et, d'autre part, de la transformation de 5 000 emplois de PLP 1 en PLP 2 chaque année pendant dix ans. Cette dernière mesure devrait permettre à la très grande majorité des PLP 1 de bénéficier d'un reclassement dans le second grade avant leur départ à la retraite. L'adoption d'un nouveau statut des professeurs de lycée professionnel fait suite à l'annulation par le Conseil d'Etat du décret du 31 décembre 1985, qui régissait ces personnels. Il est prévu, en application de ce nouveau statut, de promouvoir par voie d'inscription sur un tableau d'avancement un contingent de PLP du premier grade au moins égal au nombre des emplois offerts la même année aux concours de recrutement. L'arrêt des recrutements dans le premier grade, le plan de transformation d'emplois, ainsi que ces mesures statutaires se conjuguent pour aboutir, à terme, à la généralisation du second grade aux personnels du corps. Toutefois, ce n'est que lorsque la totalité des PLP 1 en activité aura été intégrée dans le grade de PLP 2 qu'une assimilation des PLP 1 retraités pourra intervenir par application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires. Compte tenu du rythme des transformations d'emplois opérées, cette mesure pourrait intervenir d'ici à cinq ans environ.
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