Question de M. PONCELET Christian (Vosges - RPR) publiée le 28/04/1994
M. Christian Poncelet appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les difficultés rencontrées lors de la prise en charge par l'aide médicale des cotisations d'assurance maladie des personnes qui relèvent encore d'un régime obligatoire au moment de leur admission à l'aide sociale, sans être cependant à jour de leurs cotisations. Il souligne que, dans la situation économique et sociale actuelle, ce cas de figure n'a, hélas, plus rien d'exceptionnel. Or du fait de l'affiliation régulière de ces personnes auprès d'un organisme d'assurances sociales (MSA (Mutualité sociale agricole), SMACIV (Société mutuelle des artisans, commerçants et industriels des Vosges)...), et en dépit des arriérés de cotisations qu'elles ont accumulés envers celui-ci, elles ne peuvent être admises à l'assurance personnelle dans les conditions prévues à l'article R. 741-25-1 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte du décret n° 93-648 du 26 mars 1993. Il lui demande donc quelles mesures concrètes pourraient être prises pour une affiliation immédiate au régime de l'assurance personnelle des intéressés, lorsqu'ils sont pris en charge par l'aide médicale.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 06/10/1994
Réponse. - L'assurance personnelle est réservée aux personnes qui ne sont affiliées à aucun régime obligatoire de sécurité sociale. Elle ne peut servir à accueillir les personnes qui dépendent d'autres régimes et ne respectent pas les règles régissant ces régimes. Toutefois, les intéressés, de bonne foi, ne sont pas dans l'impossibilité d'obtenir des droits à l'assurance maladie, notamment par la prise en charge totale ou partielle des cotisations par le fonds d'action sanitaire et sociale de la CANAM. S'agissant des bénéficiaires du RMI, il existe des mécanismes de neutralisation des dettes antérieures et de rétablissement des droits à l'assurance maladie. Pour les bénéficiaires de l'aide médicale ne bénéficiant pas du RMI, les conseils généraux ou les communes peuvent également verser des secours destinés à permettre à ces assurés de se mettre à jour de leurs cotisations, dès lors que leur situation sociale le justifie.
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