Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 28/04/1994
M. Jean Pourchet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes soulevés à l'annonce du transfert de la gestion des bourses des collégiens aux caisses d'allocations familiales alors que cette gestion était assurée jusqu'à présent par les inspections académiques et les gestionnaires des établissements. Il lui demande de lui préciser la nature et les modalités du transfert de cette gestion qui, a priori, aura des conséquences sociales et fonctionnelles importantes.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 19/05/1994
Réponse. - La justification du transfert des crédits des bourses des collèges aux caisses d'allocations familiales est double. Tout d'abord, le coût de gestion par le ministère de l'éducation nationale était évalué à 250 francs par bourse, à comparer avec un montant moyen de 337 francs. Ensuite, ce transfert marque la volonté de simplifier les formalités imposées aux familles pour bénéficier des aides sociales, en leur donnant un interlocuteur unique. Aux bourses des collèges se substituera une aide à la scolarité, sous condition de ressources, pour les enfants bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire. Il est prévu de la créer dans le cadre du projet de la loi sur la politique familiale qui sera prochainement présenté au Parlement par le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville. Celui-ci a d'ores et déjà présenté les grandes lignes du dispositif envisagé au cours d'une conférence de presse du 21 mars 1994. Cette aide à la scolarité sera se
rvie à partir de septembre 1994 en une seule fois, au moment de la rentrée scolaire, période durant laquelle les dépenses sont les plus nombreuses. Les familles n'auront pas à effectuer de démarche spécifique puisque cette aide sera versée par les organismes débiteurs de prestations familiales qui disposent déjà des critères d'âge et de ressources des familles. Son montant sera déterminé en fonction du niveau de ces ressources et valorisé chaque année, à l'instar des prestations familiales. Parallèlement, le ministère de l'éducation nationale mettra en place, pour l'année scolaire 1994-1995, un régime transitoire destiné à compenser les effets que pourrait avoir la mise en place de la nouvelle aide à la scolarité sur le niveau des bourses des collèges versées à certains bénéficiaires.
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