Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 28/04/1994
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la nécessité impérieuse de réformer les droits de succession en matière de transmission d'entreprise. Des projets de réforme, notamment avec régime fiscal allégé, sont toujours attendus. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 09/06/1994
Réponse. - Toutes les études menées sur le sujet concluent qu'environ 10 p. 100 des défaillances annuelles d'entreprises sont directement liées à des problèmes de transmission à titre gratuit, à une succession pas ou mal préparée. Environ 80 000 postes de travail sont, ainsi, perdus chaque année. Les problèmes de succession sont en France ce n'est pas le cas dans les autres pays de l'Union européenne la deuxième cause des défaillances des entreprises. La recherche des solutions doit s'inscrire dans une approche globale du problème de la transmission d'entreprise dans notre pays ; approche qui doit appréhender les transmissions à titre gratuit donations et successions mais aussi à titre onéreux. Une entreprise sur deux est transmise dans le cadre familial deux sur trois il y a 10 ans l'autre est cédée à titre onéreux. En cas de cession de l'entreprise, la moitié est reprise par un cadre ou par le personnel, l'autre est vendue à un repreneur extérieur, personne physique ou morale. L'élaboration d'un dispositif améliorant l'environnement juridique et fiscal des transmissions d'entreprise peut s'articuler autour de trois axes : inciter les chefs d'entreprise à préparer la transmission de leur affaire, abaisser les coûts fiscaux des transmissions, faciliter les possibilités de reprise et donc augmenter le nombre de repreneurs potentiels. Un ensemble cohérent de mesures est actuellement à l'étude. Il appréhendera les problèmes fiscaux mais aussi les questions juridiques posées par la transmission.
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