Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - RI) publiée le 28/04/1994
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la défense, sur la crainte manifestée par certains milieux de retraités de la gendarmerie et de responsables de collectivités locales, sur l'importance attachée par eux au problème de la gendarmerie, et les inquiétudes qui se font jour concernant son avenir. Il lui demande de rassurer les intéressés en réaffirmant : a) sa volonté d'augmenter les effectifs dans le cadre de la loi programme ; b) sa décision de renforcer les mesures de sécurité sans qu'il soit question de supprimer des brigades pour dégager des postes.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 02/06/1994
Réponse. - Les nouvelles dispositions relatives à l'organisation du service de la gendarmerie départementale, entrées en application depuis le 1er mars 1994, visent à améliorer l'exécution de ce service d'ores et déjà de grande qualité et unanimement apprécié dans notre pays. Soucieux d'améliorer le service de proximité, le ministre d'Etat, ministre de la défense, a décidé d'aménager le dispositif existant pour permettre en cas d'urgence à une personne en détresse de bénéficier d'une première intervention personnalisée et répondant à son besoin. Par ailleurs, afin de réduire encore les délais d'intervention face à un événement déterminé, le centre opérationnel actionnera systématiquement la patrouille la plus proche ou l'unité la mieux placée. En cas de besoin, les militaires des autres brigades territoriales ou des pelotons de surveillance et d'intervention, en astreinte à leur résidence, pourront également être mis en mouvement. Eu égard aux difficultés auxquelles peuvent être confrontées les brigades, notamment celles de moindre effectif, l'application de cette nouvelle organisation a nécessité la mise en place de groupes de gendarmes auxiliaires (de dix militaires chacun) dans les groupements composés d'un nombre important de brigades de faible effectif (six sous-officiers). Cette mesure, qui permet une mise à disposition temporaire de gendarmes auxiliaires dans les petites formations, donne les moyens de faire face, dans les meilleures conditions, aux nécessités opérationnelles dans le respect des règles instituées en matière de disponibilité du personnel. Ces dispositions seront accompagnées d'une augmentation des effectifs. En effet, le budget de la gendarmerie pour l'année 1994 permet la création de 600 emplois de gendarme auxiliaire et de 200 postes de personnels civils. Ces créations vont permettre le retour de gendarmes d'active qui assurent actuellement des tâches administratives ou techniques aux missions de sécurité et de proximité au service de nos concitoyens ainsi que l'adaptation du dispositif de surveillance à l'accroissement du réseau autoroutier et routier. Enfin, il convient de souligner que la nouvelle loi de programmation militaire, actuellement en cours d'examen au Parlement, doit permettre à la gendarmerie de bénéficier, pour la période 1995-2000, d'un accroissement de ses effectifs. Il est ainsi prévu un format de 95 000 hommes à l'échéance de l'an 2000, alors que les effectifs budgétaires actuels se situent à 91 841 militaires et 1 183 personnels civils.
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