Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 28/04/1994
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les dispositions de la loi de finances rectificative pour 1993, concernant le fonds de compensation de la TVA. Seules sont retenues, à titre dérogatoire et temporaire, les dépenses portant sur les gendarmeries et les locaux à usage d'habitation principale, selon des critères précis. Or cette restriction ne prend pas en compte les opérations en cours de réalisation dans les communes rurales, souvent de moins de 2 000 habitants, qui répondent à la demande des services publics. Ainsi il s'étonne que l'engagement, qui implique une charge financière très lourde pour leur budget, et qui fait l'objet d'un contrat entre celles-ci et les services publics, ne soit pas honoré par l'Etat, par application des dispositions en vigueur au jour de la déclaration d'ouverture des travaux. Aussi, tenant compte des efforts financiers consentis par ces petites communes, il lui demande de bien vouloir réexaminer les conditions d'éligibilité au FCTVA des petites communes rurales mettant des équipements à disposition des organismes considérés comme services publics et ayant contracté un accord de location.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 11/08/1994
Réponse. - Avant la loi de finances rectificatives pour 1993, la situation des gendarmeries à l'égard du FCTVA était claire dans les textes. En effet, la loi de finances rectificative pour 1988 avait exclu du bénéfice du FCTVA les biens mis à disposition de tiers non éligibles au fonds. Or une gendarmerie est bien mise à disposition de l'Etat, qui n'est pas éligible au FCTVA. Toutefois, les applications ont été moins précises et l'Etat lui-même a parfois promis le FCTVA sur des constructions de gendarmerie. Certaines communes ont donc pu, de bonne foi, compter sur le fonds lors de l'élaboration de leurs plans de financement. C'est ce problème que la loi de finances rectificative pour 1993 permet de régler. En ouvrant, par dérogation, le bénéfice du FCTVA pour les gendarmeries commencées en 1992 et 1993 et achevées avant le 31 décembre 1994, ce texte permet d'apurer le passé. Pour l'avenir, il ne fait que confirmer les dispositions de 1988 : les gendarmeries n'ouvrent pas droit au FCTVA. Désormais, le droit et la pratique sont donc mieux définis. Cependant, il s'agit de prendre en compte les conséquences que cela implique pour les collectivités locales qui réalisent ce type de travaux à la demande de l'Etat. Le Gouvernement a donc pris l'engagement de faire en sorte que les loyers payés par l'Etat pour les gendarmeries intègrent désormais le coût supplémentaire lié à la non-récupération de la TVA. Le ministre du budget veillera personnellement à ce que cette mesure soit prise immédiatement, afin de ne pas retarder des opérations d'investissement nécessaires au fonctionnement des services de l'Etat, à la vie locale et à la relance de l'investissement.
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