Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 28/04/1994
M. Louis Moinard appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les conditions d'accès à une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100 pour les titulaies de la carte du combattant. En effet, la forclusion pour se constituer cette retraite doit intervenir le 31 décembre 1994. Aussi, pour permettre aux bénéficiaires des nouvelles dispositions gouvernementales en faveur des anciens d'Afrique du Nord relatives à l'attribution de la carte du combattant, de pouvoir se constituer cette retraite mutualiste, il lui demande de bien vouloir leur accorder un délai de dix ans à partir de la date de délivrance de leur carte du combattant.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 02/06/1994
Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est tout à fait conscient que le délai imparti par le décret no 93-649 du 26 mars 1993, qui fixe au 31 décembre 1994 la date limite de constitution d'une rente mutualiste majorée au taux plein, risque de poser des problèmes aux anciens combattants désireux de se constituer une rente de ce type. Aussi a-t-il demandé à ses services, en concertation avec les différents partenaires ministériels intéressés, d'entreprendre une étude à ce sujet afin de dégager les solutions qui permettraient de surmonter cet obstacle. Par ailleurs, il est indiqué à l'honorable parlementaire que le décret no 94-301 du 13 avril 1994 a relevé le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'Etat et l'a porté à 6 600 francs à compter du 1er janvier 1994.
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