Question de M. CARTIGNY Ernest (Seine-Saint-Denis - R.D.E.) publiée le 28/04/1994
M. Ernest Cartigny appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les structures locales d'intervention peu exploitées dans le traitement du chômage. En effet, la faiblesse de certaines ANPE due, non seulement à un problème de formation des personnels, mais aussi à des effectifs trop réduits pour permettre un traitement efficace du chômage montre trop souvent les limites de cet organisme. Je citerai, à titre d'exemple, l'ANPE du Raincy, Montfermeil, Gagny en Seine-Saint-Denis, qui traite 4 500 dossiers avec seulement douze personnes. Or, il se trouve qu'il existe déjà différentes structures complémentaires des ANPE et susceptibles de recevoir des subventions telles les permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO), les associations intermédiaires et autres missions locales créées à l'initiative des communes. Les élus municipaux en charge de ces dossiers possèdent très souvent une vision plus fine que l'ANPE des problèmes du chômage local et connaissent parfaitement tous les maillons de la chaîne de l'emploi, mais ils voient leur action limitée pour des raisons budgétaires. Une aide financière de l'Etat en faveur de ces structures complémentaires de l'ANPE permettrait de multiplier leurs résultats, c'est pourquoi il lui demande s'il est possible d'étudier la mise en place d'urgence de cette aide financière.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 14/07/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'intervention des structures locales dans le traitement du chômage et le rôle qu'elles peuvent jouer en appui du travail effectué par l'ANPE. Le cadre général de l'action de l'ANPE est, depuis le 18 juillet 1990, le contrat de progrès signé avec l'Etat. Deux objectifs prioritaires indissociables lui ont été fixés : la satisfaction d'un plus grand nombre d'offres d'emploi dans les délais les plus brefs d'une part, l'appui précoce aux personnes à la recherche d'un emploi ou d'une formation en veillant à limiter les risques d'exclusion d'autre part. Les réflexions relatives au nouveau contrat de progrès qui sera signé entre l'Etat et l'Agence intègrent et intensifient les dimensions portant sur la déconcentration de l'établissement et le développement du partenariat avec les collectivités territoriales, les services déconcentrés du ministère et les ASSEDIC, afin d'assurer à la fois une plus grande cohérence entre la gestion de l'emploi et les réalités socio-économiques locales et une marge d'initiative plus large aux opérateurs locaux. Dans le cadre de la mise en oeuvre des espaces-jeunes (art. 76 de la loi no 93-1313 du 23 décembre 1993), il est prévu d'établir des conventions entre l'Etat, les PAIO, les missions locales, les collectivités territoriales et l'ANPE. Ces conventions comprendront des dispositions précisant les moyens mobilisés par chaque partie. L'Etat participe d'ores et déjà au financement des structures d'accueil des jeunes, à hauteur de plus de 600 millions de francs en 1994, soit 70 p. 100 du budget global de ces structures au plan national.
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