Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 28/04/1994
M. Jean-Paul Delevoye demande à M. le ministre du budget de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à ce que les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) soient considérés comme des " investisseurs transparents " afin qu'ils puissent bénéficier d'une couverture de leurs investissements proportionnée au nombre de leurs porteurs de titres (La Lettre de l'Expansion, 14 mars 1994).
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/07/1994
Réponse. - L'Assemblée nationale a adopté le 25 avril 1994 une résolution sur la proposition de directive du Conseil européen sur les systèmes d'indemnisation des investisseurs. Dans ce texte, il est fait état du souhait que les OPCVM soient considérés comme des investisseurs transparents afin qu'ils puissent bénéficier d'une couverture de leurs investissements proportionnée au nombre de leurs porteurs de parts. S'agissant du projet de directive en discussion à Bruxelles, les négociations ne sont pas encore suffisamment avancées pour que l'on puisse être assuré de leur résultat. Les futurs contours de la directive, et notamment l'opportunité d'inclure ou non les OPCVM dans son champ d'application, ne font pas encore l'objet d'un accord de principe entre les Etats membres. Il paraît dès lors prématuré d'envisager d'anticiper la transposition du projet de directive garantie des titres et de s'interroger sur l'application du principe d'une transparence pure ou plafonnée par porteur de parts d'OPCVM avant qu'ait été menée avec les Etats européens une réflexion plus approfondie sur des règles communes de sécurité minimale.
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