Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 28/04/1994
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur la publication du décret d'application de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992. En étendant les possibilités de commercialisation des produits touristiques d'accueil aux organismes départementaux, cette loi permet d'améliorer l'offre touristique en France et contribue à une répartition plus harmonieuse des activités sur l'ensemble du territoire et notamment à la lutte contre la désertification des zones rurales. Les dispositions de la loi du 13 juillet 1992 fournissent un cadre légal à l'exercice de cette activité. Or cette loi ne pouvant entrer en vigueur que six mois après la publication du décret d'application, il en résulte une certaine désorganisation, préjudiciable à l'ensemble de la profession. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la date de publication du décret
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 11/08/1994
Réponse. - Ainsi qu'en dispose son article 32, la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ne peuvent entrer en vigueur que le premier jour du sixième mois suivant la publication de son décret d'application. Le décret a été publié au Journal officiel de la République française le vendredi 17 juin 1994. En conséquence, le nouveau dispositif législatif entrera en vigueur le 1er décembre 1994.
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