Question de M. CAUPERT Joseph (Lozère - RI) publiée le 28/04/1994
M. Joseph Caupert appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation des personnes ayant un salaire minimum (environ 6 000 F par mois) et licenciées sur un mi-temps. D'après les textes actuellement en vigueur, ces personnes ne peuvent percevoir d'allocation chômage pour cette perte d'emploi du fait que l'activité réduite conservée est égale à 50 p. 100 de la rémunération brute mensuelle antérieure. Il lui demande de vouloir bien lui indiquer si, pour cette catégorie de salariés percevant une rémunération mensuelle inférieure ou égale à 6 000 F et qui voient leur revenu amputé de moitié, il ne serait pas possible d'envisager le versement des allocations prévues pour perte d'emploi.
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Transmise au ministère : Travail
La question a été retirée pour cause de décès.
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