Question de M. HUGO Bernard Charles (Ardèche - RPR) publiée le 28/04/1994
Les professions libérales forment un secteur économique particulièrement important. Or elles sont sous-représentées au sein du conseil économique et social et des différents comités économiques et sociaux régionaux. Aussi, à la veille du prochain renouvellement du Conseil économique et social qui aura lieu en juillet 1994, il convient d'augmenter le nombre des représentants des professions libérales et de confier leur désignation aux organisations inter-professionnelles les plus représentatives conformément à la volonté exprimée par les professionnels libéraux lors des dernières élections professionnelles. En conséquence, M. Bernard Hugo demande à M. le Premier ministre s'il envisage de modifier, par voie législative, les dispositions prévues dans la loi organique no 84-499 du 27 juin 1984 modifiant l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social et dans le décret du 4 juillet 1984.
- page 971
Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 26/05/1994
Réponse. - La composition du Conseil économique et social résulte aujourd'hui de l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958, modifiée par la loi organique no 84-499 du 27 juin 1984. C'est ce dernier texte qui a introduit la représentation en tant que telle dans cette assemblée des professions libérales qui disposent désormais de trois sièges et d'un groupe. Le décret no 84-558 du 4 juillet 1984 a ensuite précisé à l'article 7 que ces trois sièges doivent se répartir entre les trois grandes familles des professions libérales que sont les professions de santé, les professions judiciaires et juridiques et les professions techniques, et stipulé que ces représentants sont désignés par l'Union nationale des associations de professions libérales, organisation la plus représentative de l'ensemble des syndicats de professionnels libéraux. Le renouvellement du Conseil économique et social a eu lieu en septembre 1989 et le mandat de ses membres expirera en septembre 1994. Il est certain que ainsi que le remarque l'honorable parlementaire, la représentation des professions libérales au sein du CES ne correspond présentement ni à leur poids démographique, ni à leur importance économique, ni à leur vitalité qui est peu contestable et qu'il pourrait être à ce titre souhaitable de l'accroître. La modification des textes susvisés requiert cependant l'adoption d'une loi organique qui devrait tenir compte de l'ensemble des évolutions intervenues dans la structure économique et sociale du pays depuis plusieurs décennies. C'est une tâche complexe qui ne peut être menée à bien qu'en concertation avec le Conseil économique et social lui-même et l'ensemble des organisations représentatives du monde des entreprises au sens large.
- page 1274
Page mise à jour le